Cour de cassation — 1re chambre civile
17 avril 1961 · REJET.
Cassation civil - CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - BORNAGE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - BORNAGE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT
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Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - LOCAL IDENTIQUE (NON)
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Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE
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Cassation civil - 1° APPEL - INTIME - CO-DEFENDEUR - CONDITIONS Cassation civil - 2° VENTE - VENTE COMMERCIALE - CHOSE DE GENRE - INDIVIDUALISATION - ENLEVEMENT TARDIF - CHARGE DES RISQUES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SAISIE CONSERVATOIRE - OBJET - CREANCE (OUI)
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Cassation civil - SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES - ENUMERATION DES BIENS CEDES - PORTEE
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Cassation civil - CONVENTION - EXECUTION - DELAI DE GRACE - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - REFERE
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Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL
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Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - COMPETENCE - TRIBUNAL COMPETENT RATIONE MATERIOE
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - POSSIBILITE D'UN AUTRE TRAITEMENT MOINS ONEREUX
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Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - VOYAGEURS EN SURCHARGE - CLAUSE INSTITUANT UN CAS DE NON-ASSURANCE
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Cassation civil - 1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE Cassation civil - 2° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS
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Cassation civil - OBLIGATION NATURELLE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - FILIATION NATURELLE - PENSION ALIMENTAIRE - TALON DE MANDAT PORTANT UNE INSCRIPTION
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Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE AYANT MIS DES BOVINS A PAITRE DANS UN PRE FERME - BARRIERE OUVERTE PAR UN TIERS Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A LA REPARATION TOTALE Cassation civil - 3° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - RECOURS EN GARANTIE - RECOURS EXERCE CONTRE L'ETAT, SUBSTITUE A L'APPELE EN GARANTIE EN PREMIERE INSTANCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONVENTION - CONVENTION DE GARANTIE PAR UN TIERS - GARANTIE DES FAUTES PERSONNELLES OU DE CELLES DES PREPOSES - FAUTE LOURDE
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - INSTITEUR - LOI DU 5 AVRIL 1937 - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE CHIMIE D'UNE UNIVERSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - INOBSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES