Cour de cassation — Chambre sociale
13 avril 1961 · CASSATION.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - MAJORATION - UTILISATION PAR LE PROPRIETAIRE DES VESTIGES D'UNE CONSTRUCTION ANCIENNE (NON)