Cour de cassation — 2e chambre civile
27 janvier 1961 · CASSATION.
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - LOI DU 5 AVRIL 1937 - APPLICATION - CASSATION - ETABLISSEMENT FONDE PAR UNE COMMUNE - ELEVE BLESSE AU COURS D'UN EXERCICE DE SCOLARITE