Conseil d'Etat — 7 ss
13 juillet 1966 · REJET
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Actes préparatoires.
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 319 décisions
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Actes préparatoires.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises assurant le transport de son personnel.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Imposition des plus-value de cession de droits sociaux [art. 160 C.G.I.] - Calcul par la voie d'une expertise de la valeur mathématique au 1er janvier 1949 de titres acquis avant cette date ou reçus gratuitement.
Conseil d'Etat — Assemblee
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Perception des taxes sur le chiffre d'affaires en Corse.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Constitution de provisions - Condition d'objet.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Régime du forfait - Forfait conclu pour un établissement déterminé.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Sociétés coopératives ouvrières - Gratifications allouées aux associés. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Suppléments de salaires - Gratifications allouées par les sociétés coopératives de production à leurs associés.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Question préjudicielle - Contestation sur le droit de propriété.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Délai de répétition - Délai spécial de l'article 1966-3. du Code général des impôts en cas d'insuffisance ou d'omission révélée par une procédure repressive.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Déclenchement de la procédure de l'article 117 du Code général des impôts. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence de la commission. CETAT- Saisine de la commission.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Professions exercées à façon [réduction du droit fixe] - Entreprise effectuant des opérations de teinture et de mégisserie sur des peaux appartenant à ses clients.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification des redressements - Défaut de réponse du contribuable.
Conseil d'Etat — 8 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Non imposition des ventes portant sur des produits exonérés de la T.V.A. destinés à la revente par l'acquéreur.
Conseil d'Etat — 9 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut - Contestation sur l'astreinte prononcée en cas de contravention du contribuable aux droits de communication de l'administration.
Conseil d'Etat
28-04-05-02 Exigence d'un certificat médical pour les électeurs demandant le bénéfice de cette procédure exceptionnelle pour cause de maladie. Textes applicables.
Conseil d'Etat — Section
30-02-07-02, 54-01-07-04, 54-06-07-005 Dans des classes élémentaires d'un établissement secondaire, les conditions d'effectif à remplir pour avoir droit de passer un contrat simple, sont celles qui sont prévues pour l'enseignement du premier degré par l'article 1er du décret du 22 avril 1960. Dans le cadre de la procédure de conciliation préalable des recours relatifs à la passation d'un des contrats prévus par la loi du 31 décembre 1959, si l'établissement requérant doit attendre la notification du procès-verbal de non conciliation ou l'expiration d'un délai de 4 mois pour se pourvoir devant la juridiction administrative, des conclusions présentées avant cette date peuvent être valablement examinées au fond par le Tribunal administratif, dès lors qu'à la date où il est appelé à se prononcer, le délai de 4 mois se trouve expiré. Le fait qu'une décision expresse de non conciliation, intervenue avant l'expiration du délai de 4 mois, ait été annulé par le Tribunal administratif par un jugement définitif, fait revivre la demande et courir le délai de 4 mois à l'expiration duquel le Tribunal administratif peut valablement statuer.
Conseil d'Etat
36-08-03 Rapprocher pour le remboursement d'un "cautionnement" correspondant à une indemnité due par l'Administration en exécution d'une décision de justice pour la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer le taux de change applicable. 36-13-01 La reconstitution de carrière postérieure à l'annulation d'une décision rapportant une précédente mesure de réintégration et évinçant à nouveau l'intéressé du service ne peut ouvrir à l'agent plus de droits qu'il n'en avait à l'époque où, par l'effet de la décision de réintégration, il avait repris son service ; à cette époque, le refus opposé à l'intéressé de la reclasser dans un corps différent était devenu définitif ; absence de droit à reclassement dans le corps sollicité.
Conseil d'Etat
60-04-04, 60-05-04 Exemple de rédaction des décisions en matière d'évaluation du préjudice dans une hypothèse où se posent à la fois des questions de responsabilité de réparation au titre de divers chefs de préjudice, de détermination des droits respectifs de la victime et de la caisse de Sécurité sociale qui, en l'espèce, a exercé les droits du subrogant, et du point de départ des intérêts.
Conseil d'Etat
01-03-02 L'arrêt de la Cour de cassation annulant la condamnation prononcée contre un officier en 1955, postérieure de deux ans à la mesure de mise en non activité et le jugement d'acquittement pris en sa faveur n'ont pas entraîné pour le ministre l'obligation de remettre l'intéressé en position d'activité. Le ministre était seulement tenu de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé pour rechercher si, compte tenu du fait nouveau que constituait l'intervention des décisions de justice favorables, il pouvait ou non être rétabli dans ses fonctions. Formalité accomplie en l'espèce et refus fondé sur un motif matériellement exact. 36-09-06 Le jugement ne constitue pas un fait nouveau permettant de rouvrir le délai, mais est de nature à provoquer un nouvel examen de la situation de l'intéressé. Nouvel examen fait en l'espèce et refus de rétablir l'agent dans ses fonctions fondé sur un motif matériellement exact. 36-13-01 Sanction devenue définitive faute de recours. Le jugement d'acquittement ne rouvre pas à l'intéressé à un nouveau délai pour attaquer la mesure disciplinaire prise à son encontre. Absence d'obligation pour le ministre d'en prononcer le retrait : obligation seulement pour lui de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé pour rechercher si, compte tenu du fait nouveau constitué par le jugement, il y a lieu ou non de rétablir l'agent dans des fonctions. Formalité accomplie en l'espèce et refus fondé sur un motif matériellement exact. 54-01-07-05-02 L'ordre de reversement dont l'intéressé a fait l'objet n'ayant pas été attaqué dans les délais, irrecevabilité du recours contre le refus opposé à sa demande d'indemnité uniquement fondée sur l'illégalité de l'ordre de reversement. 54-01-07-06 Officier mis en position de non activité en 1953 par un décret, qui lui a été notifié et qu'il n'a pas attaqué dans le délai. Tardiveté pour attaquer ce décret à la suite du jugement d'acquittement intervenu en sa faveur : à supposer même qu'il ait constaté l'inexactitude des griefs qui avaient servi de base à la mise en non activité, ce jugement ne pouvait avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai du recours.
Conseil d'Etat
135-02-03-02-06-01, 60-01-02-01-02-02-01 Accident survenu à un habitant de la commune qui avait prêté son concours pour la mise à feu de pièces d'artifice au cours d'une fête locale : Nonobstant son caractère traditionnel, cette fête à l'organisation de laquelle la commune n'a pris aucune part, ne présentait pas le caractère d'un service public. La victime n'était donc pas un collaborateur occasionnel du service. Absence d'insuffisance des mesures préventives de police. Absence de faute lourde dans l'exécution desdites mesures. 60-02-06-02 Fondements divers de la responsabilité de la commune. En l'espèce, absence de responsabilité. Accident survenu à un habitant de la commune qui avait prêté son concours pour la mise à feu de pièces d'artifice au cours d'une fête locale. Nonobstant son caractère traditionnel, cette fête, à l'organisation de laquelle la commune n'a pris aucune part, ne présentait pas le caractère d'un service public. La victime n'était donc pas un collaborateur occasionnel du service. Absence d'insuffisance des mesures préventives de police. Absence de faute lourde dans l'exécution desdites mesures.