Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
26 mai 1971
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT. - ART 2 DU DECRET 58-1466 DU 31-12-1958 - APPROBATION IMPLICITE.* ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE SE REFERANT EXPRESSEMENT A DES PLANS COMPORTANT DES MODIFICATIONS DU PLAN PARCELLAIRE INITIAL DU LOTISSEMENT. ARRETE CLAIR EN TANT QU'IL ACCORDAIT UN PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATIONS DIVERGENTES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL TENAIT LIEU D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT. LE DESACCORD SUR CE POINT ENTRE LE BENEFICIAIRE ET L 'ADMINISTRATION ETANT DE NATURE A EMPECHER LA VENTE OU LA LOCATION DES IMMEUBLES CONCERNES, EXISTENCE D'UN LITIGE NE ET ACTUEL LORSQUE LA DEMANDE D'INTERPRETATION A ETE FORMEE ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE SE REFERANT EXPRESSEMENT A DES PLANS QUI COMPORTENT DES MODIFICATIONS DU PLAN PARCELLAIRE INITIAL D'UN LOTISSEMENT. L'AUTORITE QUI A DELIVRE CE PERMIS DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTENDU AUTORISER IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CES MODIFICATIONS. L'ARRETE DOIT ETRE INTERPRETE COMME COMPORTANT L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958