Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - TRAITEMENTS..* RETENUES - RETENUES EN CAS DE GREVE - REGLE DU TRENTIEME - CARACTERE GENERAL DE SON APPLICATION. LA REGLE POSEE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUILLET 1962, ET SELON LAQUELLE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE DUREE EGALE OU INFERIEURE A UNE JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL AU TRENTIEME DU TRAITEMENT DES AGENTS INTERESSES S'APPLIQUE ALORS MEME QUE COMME EN L'ESPECE , LES JOURS DE CESSATION DU TRAVAIL SERAIENT DES JOURS FERIES ET QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PENDANT CES JOURNEES AURAIT DONNE LIEU, SOIT A UNE " COMPENSATION " PRENANT LA FORME D'UN REPOS ACCORDE PENDANT LES JOURS OUVRABLES SOIT A UNE INDEMNITE PARTICULIERE VENANT S'AJOUTER AU TRAITEMENT NORMAL, DES LORS QUE LE SERVICE A EFFECTUER PENDANT CES JOURS FERIES FAIT PARTIE DES OBLIGATIONS NORMALES DU SERVICE
Conseil d'Etat — Section
REQUERANT AYANT ETE ATTEINT D'UNE BRONCHITE AU COURS DU SERVICE ET RECONNU PAR LA SUITE ATTEINT D'UNE TUBERCULOSE [ RJ1 ] , QUI EST A L'ORIGINE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE. CETTE AFFECTION N'EST PAS UNE MALADIE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6-10-1960 PORTANT R.A.P. POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4-2-1959 ET NE SAURAIT ETRE RECONNU COMME AYANT ENTRAINE UNE LESION DE L 'ORGANISME DU REQUERANT DETERMINEE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR ET, PAR SUITE, COMME IMPUTABLE A UN ACCIDENT DE SERVICE, OUVRANT DROIT AU BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ RJ2 ]
Conseil d'Etat — Section
LORSQUE, DANS UNE MATIERE OU ELLE A COMPETENCE LIEE, L'ADMINISTRATION DOIT CONSULTER UNE COMMISSION, DONT LA COMPOSITION OFFRE DES GARANTIES AUX INTERESSES, UNE DECISION, PRISE SANS AVIS DE CETTE COMMISSION, DOIT ETRE ANNULEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE EST LEGALE AU FOND [ SOL. IMPL. ] AUCUN TEXTE N'A IMPARTI UN DELAI QUELCONQUE AUX MILITAIRES QUI ONT OBTENU LE BENEFICE DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE DE LA LOI DU 26-9-1951 POUR DEMANDER CELUI DES MESURES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4-4-1958 MINISTRE DES ARMEES AYANT REJETE COMME NON FONDEE UNE DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES MESURES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4-4-1958 SANS LA SOUMETTRE PREALABLEMENT A LA COMMISSION INSTITUEE PAR CET ARTICLE : DECISION ILLEGALE COMME PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE REQUERANT AYANT ATTEINT LE 3EME ECHELON DU GRADE DE LIEUTENANT COLONEL LE 1-1-1967 ET AYANT ETE RADIE DES CADRES A COMPTER DU 9-6-1967, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE. LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ENTRAINANT DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DU LIEN QUE LES INTERESSES AVAIENT AVEC LE SERVICE ET LE REQUERANT N'AYANT PAS EFFECTIVEMENT DETENU CET ECHELON PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS LORS DE LA CESSATION DE SES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE, C'EST A BON DROIT QUE LA PENSION A ETE CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT AU 2EME ECHELON DU GRADE, BIEN QUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.96 DU CODE IL AIT PERCU LE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU 3EME ECHELON DE SON GRADE JUSQU'AU 30-6-1967
Conseil d'Etat — Section
LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI NE PERMET PAS UNE SUBSTITUTION DE MOTIFS [ SOL. IMPL. ] LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI NE COMPORTE PAS D'EFFET DEVOLUTIF [ SOL. IMPL. ] UN ENFANT A NAITRE NE CONSTITUE PAS UNE " PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE " AU SENS DU DECRET DU 26-5-1966 RELATIF A LA DISPENSE DU SERVICE NATIONAL POUR LES SOUTIENS DE FAMILLE
Conseil d'Etat — Section
ACTION EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT A RAISON DU RETARD APPORTE AU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE MINISTRE A RECONNU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, A OFFERT UNE SOMME ET A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI EN DONNER ACTE. LES REQUERANTS ONT DECLARE ACCEPTER CETTE SOMME, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE LEUR DONNER ACTE DE CETTE ACCEPTATION ET DE CONDAMNER L'ETAT EN TANT QUE DE BESOIN A PAYER CETTE SOMME. ABSENCE DE NON-LIEU A STATUER LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE CONDAMNEES A PAYER UNE SOMME QU'ELLES NE DOIVENT PAS ; CETTE INTERDICTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION A LAQUELLE UNE TELLE CONDAMNATION EST DEMANDEE [ RJ1 ] SI, A L'OCCASION D'UN LITIGE, UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A OFFERT DE VERSER UNE INDEMNITE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, SI CETTE OFFRE A ETE ACCEPTEE ET SI LES PARTIES CONCLUENT A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF SANCTIONNE L'ACCORD AINSI REALISE, IL N 'APPARTIENT A LA JURIDICTION COMPETENTE DE DONNER ACTE DE CET ACCORD QU'A LA CONDITION QUE CE DERNIER NE MECONNAISSE AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC [ RJ2 ]
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 9 / 7 SSR
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
LES DOMMAGES ALLEGUES ETANT DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT DONNE LIEU A REPARATION, SUR LA BASE D'UNE PREMIERE EXPERTISE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S 'EST FONDE SUR LES CONCLUSIONS DE CET EXPERT POUR REJETER CES NOUVELLES CONCLUSIONS. EN APPEL, LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA CAUSE DES DOMMAGES ALLEGUES ET EN EVALUER LE MONTANT
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NE PEUT S'ETENDRE A DES TRAVAUX QU'ELLE NE DESIGNE PAS EXPLICITEMENT QU'A LA CONDITION QUE CEUX CI CONSTITUENT UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DUDIT OUVRAGE [ RJ1 ] . EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA BRETELLE DE RACCORDEMENT DE BOLLENE A L'AUTOROUTE A7, LA CONSTRUCTION, NON PREVUE PAR LADITE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE NOUVELLE ROUTE DESTINEE A EVITER UN LEGER ALLONGEMENT DE PARCOURS ENTRE LA RESIDENCE DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA CITE OLLIVIER D'UNE PART, ET L'USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE BLONDEL D'AUTRE PART, N'EST PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DE L'EDIFICATION DE L'AUTOROUTE. ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE CORRESPONDANT [ RJ2 ]
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NE PEUT S'ETENDRE A DES TRAVAUX QU'ELLE NE DESIGNE PAS EXPLICITEMENT QU'A LA CONDITION QUE CEUX CI CONSTITUENT UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DUDIT OUVRAGE. EN L'ESPECE, LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION D'AUTOROUTE A COMPORTE L'AMENAGEMENT DE REMBLAIS POUR LESQUELS DES MATERIAUX ONT ETE PRELEVES SUR DES TERRAINS SITUES EN DEHORS DE L'EMPRISE DE L'OUVRAGE. SI LES TRAVAUX D'EXTRACTION DE MATERIAUX A USAGE DE REMBLAIS ONT CONSTITUE UN ACCESSOIRE DIRECT DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE, LEUR LOCALISATION SUR LES TERRAINS LITIGIEUX NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LADITE CONSTRUCTION [ RJ1 ] . ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE CORRESPONDANT
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
EN FIXANT LES MODALITES DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS A UN COMITE D'ETABLISSEMENT ET EN RESERVANT A LA CATEGORIE DES EMPLOYES UN SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE ET UN SIEGE DE MEMBRE SUPPLEANT AU SEIN DU COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES", LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE S'EST BORNE A UTILISER LES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LUI RETIRER, DE REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL
Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR
COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DES DECISIONS ACCORDANT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE [ RJ1 ] LE JUSTICIABLE NANTI D'UNE DECISION JUDICIAIRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE EST EN DROIT DE COMPTER SUR L'APPUI DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXECUTION DU TITRE QUI LUI A ETE AINSI DELIVRE. L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST TENUE DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, SOUS LA SEULE RESERVE DE L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE OU DE L 'INEXISTENCE D'UN DANGER DE TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC, ET SANS QU 'Y FASSENT OBSTACLE LES CIRCONSTANCES QUE L'INTERESSE AIT DEFERE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET DE LA COUR D 'APPEL DONT S'AGIT OU QUE D'AUTRES INSTANCES CIVILES RELATIVES A SES DROITS N'AIENT PAS ENCORE TROUVE LEUR SOLUTION. PAR SUITE, LES MOYENS INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DECISION D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE SONT INOPERANTS, A L'EXCEPTION CEPENDANT DU MOYEN TIRE DE CE QUE L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE OU DE L'INEXISTENCE D'UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC A ETE FAITE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
EN UTILISANT LE LIVRET DE CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET LE LIVRET MILITAIRE DEROBES A SON FRERE, UN SIEUR M. S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES DANS DES BUREAUX DE POSTE SITUES A PARIS, DANS L' OISE ET DANS LE VAL D'OISE. REQUERANT DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ETAT EN INVOQUANT LES FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DES POSTES EN SERVICE DANS CES BUREAUX. CES FAUTES AYANT ETE COMMISES RESPECTIVEMENT DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS, D'AMIENS ET DE VERSAILLES ET SOULEVANT DES LITIGES ENTRE LESQUELS N'EXISTE PAS UN LIEN DE CONNEXITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS DOMMAGEABLES QUI SE SONT PRODUITS A PARIS ET DANS L'OISE. & :51030101010000 60020401010000: EN UTILISANT LE LIVRET DE CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET LE LIVRET MILITAIRE DEROBES AU REQUERANT, UN SIEUR M. S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES DANS DES BUREAUX DE POSTE. L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE N'AYANT PAS ETE VERIFIEE LORS DU PAIEMENT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, INOBSERVATION DU REGLEMENT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE SERVICE [ RJ1 ] EN UTILISANT LE LIVRET DE CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET LE LIVRET MILITAIRE DEROBES AU REQUERANT, UN SIEUR M. S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES DANS DES BUREAUX DE POSTE. L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE N'AYANT PAS ETE VERIFIEE LORS DU PAIEMENT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, INOBSERVATION DU REGLEMENT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE SERVICE [ RJ 1 ]. MAIS LE REQUERANT, N'AYANT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LE VOL SIMULTANE DE CES DEUX DOCUMENTS, A COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. PARTAGE PAR MOITIE DE LA RESPONSABILITE
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DES DOUANES QUE LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES A SUSPENDRE OU A REDUIRE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES ET PRESENTES A LA RATIFICATION DU PARLEMENT [ RJ1 ] IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DES DOUANES QUE LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES A SUSPENDRE OU A REDUIRE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES ET PRESENTES A LA RATIFICATION DU PARLEMENT [ RJ1 ]. LEGALITE DU DECRET ATTAQUE, LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AYANT LE CARACTERE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU CODE DES DOUANES [ RJ1 ] LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EFFECTUE UN CONTROLE NORMAL SUR LE CARACTERE DE " CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES " DES CIRCONSTANCES INVOQUEES A L'APPUI D'UNE SUSPENSION OU D'UNE REDUCTION PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES DES DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES [ RJ1 ] IL RESULTE CLAIREMENT DU PROTOCOLE DU 25 MARS 1957 ANNEXE AU TRAITE DE ROME QUE L'APPLICATION DE CE DERNIER N'EXIGE AUCUNE MODIFICATION DU REGIME DOUANIER APPLICABLE, A SON ENTREE EN VIGUEUR, NOTAMMENT AUX IMPORTATIONS EN FRANCE DE MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TUNISIE ET QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT APPORTER ULTERIEUREMENT DES MODIFICATIONS AUX REGIMES PARTICULIERS VISES PAR CE PROTOCOLE
Conseil d'Etat — 4 / 2 SSR
LA DELIBERATION EN DATE DU 11 AOUT 1961, PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE A ADOPTE UN NOUVEAU STATUT DU PERSONNEL D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL, N'ETANT PAS CONFORME AUX PROPOSITIONS QUI AVAIENT ETE PRESENTEES PAR LE PREFET DE CE DEPARTEMENT, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 46-30 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 MODIFIE, APPROUVE CETTE DELIBERATION PAR UN ARRETE EN DATE DU 16 JUILLET 1965 [ RJ1 ]. L'EFFET DE CETTE APPROBATION DEVAIT RETROAGIR A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE PRISE LA DELIBERATION. MAIS L'ARTICLE 4L DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 AYANT TRANSFORME CE SERVICE EN SERVICE D'ETAT DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER N'ETAIT PLUS COMPETENT, A LA DATE OU IL A PRIS L'ARRETE DONT S'AGIT, POUR PRENDRE DES MESURES CONCERNANT DES PERSONNELS DEPENDANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. ARRETE ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR
Conseil d'Etat — Section
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