CONSEIL D'ETAT AYANT PAR UNE PRECEDENTE DECISION RENVOYE LE SIEUR KUNTZMANN ET TROIS DE SES COLLEGUES DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AFIN QUE LES OPERATIONS QUI ONT ABOUTI A LEUR INTEGRATION SOIENT ACCOMPLIES A NOUVEAU SUR LA BASE DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE INITIALE DE LADITE INTEGRATION [ EN 1946 ], LA SITUATION DU SIEUR KUNTZMANN DEVANT ETRE APPRECIEE, EN VUE DE SON INTEGRATION EVENTUELLE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS SANS QUE SES TROIS COLLEGUES, QUI NE SATISFAISAIENT PAS A LADITE DATE AUX CONDITIONS PREVUES POUR UNE TELLE INTEGRATION SOIENT MIS EN CONCURRENCE AVEC LUI. L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION IMPOSAIT A L 'ADMINISTRATION DE REPRENDRE LA PROCEDURE D'EXAMEN DE LA CANDIDATURE DU SIEUR KUNTZMANN DANS LA MESURE SEULEMENT OU CETTE PROCEDURE AVAIT PU ETRE INFLUENCEE PAR L'ERREUR DE DROIT CENSUREE PAR LE CONSEIL D'ETAT. DES LORS QU'A L'OCCASION DE LA PROCEDURE INITIALE D'INTEGRATION, EFFECTUEE EN 1946, L 'APPRECIATION DES TITRES DES INTERESSES PAR LA COMMISSION D'INTEGRATION N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA CANDIDATURE DES TROIS COLLEGUES SUSMENTIONNES, L 'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS SOUMETTRE A NOUVEAU LE CAS DU SIEUR KUNTZMANN A CETTE COMMISSION DONT L'AVIS AVAIT ETE REGULIEREMENT EMIS EN 1946. EN CONSULTANT AINSI A NOUVEAU CETTE COMMISSION L'ADMINISTRATION A ENTACHE LA PROCEDURE D'ILLEGALITE [ RJ1 ]
NOUVELLE ANNULATION, POUR IRREGULARITE DE PROCEDURE, D'UN REFUS D'INTEGRATION EN 1946 DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS. SI CETTE ILLEGALITE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CORRESPONDANT A LA PRIVATION DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'EMPLOI D 'ADMINISTRATEUR CIVIL DEPEND DE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT A ETRE INTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS. PAR SUITE LES DROITS EVENTUELS A INDEMNITE DE L'INTERESSE NE POURRONT ETRE DETERMINES QU'APRES QUE LE MINISTRE AURA STATUE SUR SES DROITS A INTEGRATION
ADMINISTRATION AYANT COMMIS DES IRREGULARITES SANCTIONNEES A DEUX REPRISES PAR LE CONSEIL D'ETAT LORS DES PROCEDURES D 'INTEGRATION QU'ELLE A SUIVIES DEPUIS 1946 POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT, ET AYANT MIS DES DELAIS EXCESSIFS POUR EXECUTER LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. OCTROI A L'INTERESSE D'UNE INDEMNITE DE 5.000 FRS