Conseil d'Etat — Assemblee
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - SOCIETES DE CREDIT DIFFERE. - RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT DIFFERE..* REMBOURSEMENT DU CAPITAL - CONDITIONS.
IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 24 MARS 1952 QUE LE CAPITAL MENTIONNE AU 1. DE CET ARTICLE DESIGNE LE MONTANT DES VERSEMENTS DE L'ADHERENT DIMINUE DES FRAIS DE GESTION PROPORTIONNELS. DES LORS, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS CONTRAIRES DANS LA LOI ET COMPTE TENU DES TRAVAUX PREPARATOIRES, LE CAPITAL DONT LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L 'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DOIT DETERMINER LE MINIMUM ET LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE RESILIATION AVANT L'OCTROI DU PRET NE SAURAIT S'APPLIQUER QU'AU MONTANT, AINSI DEFINI, DU PRET EN COURS DE CONSTITUTION. PAR SUITE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15-12-1952 PORTANT R A P POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24-03-1952 NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, DISPOSER QUE LES SOCIETES DE CREDIT DIFFERE, EN CAS DE RESILIATION AVANT L'ATTRIBUTION DU PRET, DEVRAIENT REMBOURSER SELON LE CAS SOIT LE MONTANT INTEGRAL DES VERSEMENTS ECHUS OPERES PAR L'ADHERENT, SOIT CE MONTANT SOUS DEDUCTION D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION, QUI NE SE CONFOND PAS AVEC LE PRECOMPTE OPERE AU TITRE DES FRAIS DE GESTION