Conseil d'Etat — 7 8 9 ssr
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7 8 9 ssr
Conseil d'Etat
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Conseil d'Etat
01-02-02-01-03-01, 01-02-02-02 En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 6 janvier 1945 et de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 pris pour son application, les conditions d'attribution et le taux des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat doivent être fixés par décret en Conseil des ministres. La décision du 16 février 1950 par laquelle le ministre de l'Education nationale, sous sa seule responsabilité, a fait savoir au recteur de l'Académie de Paris qu'il acceptait qu'une somme de 7 % des loyers versés par certains occupants de logements du Lycée Decour à Paris soit répartie entre les divers fonctionnaires de l'intendance de cet établissement a été prise par une autorité incompétente. 18-01-04[1] C'est par une exacte application des dispositions de l'ordonnance du 6 janvier 1945 que la Cour des comptes a jugé irréguliers les paiements effectués en application d'une décision du ministre de l'Education nationale, qui n'était pas compétent pour prendre une telle décision, par l'intendant d'un lycée et a déclaré l'intéressé débiteur envers le lycée des sommes dont s'agit. Les comptables publics dont la responsabilité a été engagée ou mise en jeu ne peuvent obtenir décharge de cette responsabilité que s'ils établissent que le débet résulte d'une circonstance de force majeure. La bonne foi ne peut être utilement invoquée. 18-01-04[2], 54-08-02-02, 54-06-04 Intendant d'un lycée ayant été déclaré débiteur envers ledit lycée par la Cour des comptes. Compte tenu du caractère inopérant des moyens présentés par le comptable public pour échapper aux conséquences de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, la Cour des comptes a suffisamment répondu aux observations de l'intéressé en constatant, dans son arrêt provisoire, que ce dernier s'était borné à invoquer "diverses considérations d'opportunité". 36-08-03 Décret en Conseil des ministres nécessaire. La décision du seul ministre de l'Education nationale du 16 février 1950 faisant savoir au Recteur de l'Académie de Paris qu'il acceptait que 7 % du montant des loyers versés par certains occupants de logements au lycée Jacques Decour soit répartis entre les divers fonctionnaires de l'Intendance de cet établissement n'a pu créer aucun droit à leur profit.
Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR
44-02-02-01 En vertu des articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1917, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant soit d'accorder aux intéressés l'autorisation qu'ils sollicitent sous réserve qu'ils respectent les mesures à eux imposées en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article 3 de ladite loi, soit de rejeter leurs demandes s'il apparaît qu'aucun procédé ne peut être pratiquement mis en oeuvre pour assurer cette protection à proximité des habitations. Expertise ordonnée en appel par le Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
08-01-02-02 L'Ecole de l'Air appartient à la catégorie des Ecoles militaires dont les élèves, lorqu'ils ne restent pas au moins dix ans après leur sortie de l'école au service de l'Etat, sont tenus, en vertu de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930, modifiée par la loi du 1er septembre 1941, de rembourser les frais supportés par l'Etat à leur profit. Les modalités de remboursement ont été fixées en l'espèce par l'arrêté du 3 juin 1949.
Conseil d'Etat
48-02-03 La prise en compte des nouveaux services accomplis postérieurement au dégagement des cadres institué par la loi du 19 septembre 1940 ne saurait avoir pour conséquence nécessaire une réduction des bonifications antérieurement accordées au titre de ladite loi. Les dispositions de l'article L. 135 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires, applicable aux services accomplis en temps de guerre ne prévoyant, par elles-mêmes, aucune modification des bases de liquidation de la pension antérieurement concédée, les bénéficiaires de la loi du 19 septembre 1940 revenus au service actif sont en droit de prétendre que leurs nouveaux services accomplis en temps de guerre s'ajoutent à la durée des services qui leur a été reconnue au titre de la loi de dégagement des cadres. Par contre, en ce qui concerne les nouveaux services accomplis en temps de paix, l'article L. 136 du code prévoit que la pension révisée ne comporte pas le maintien des avantages antérieurs des lois de dégagement des cadres. Ses dispositions sont applicables, à compter du 1er juin 1946, date légale de cessation des activités, aux militaires non officiers admis à servir par voie de rengagement. En l'espèce, s'agissant d'un sous-officier rengagé à compter du 23 août 1944 et maintenu en activité jusqu'au 8 décembre 1951, droit au bénéfice des dispositions de la loi du 19 septembre 1940 pour la période allant du 23 août 1944 au 1er juin 1946.
Conseil d'Etat
01-01-05-03-01 Le dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du ministre de l'Equipement et du Logement du 13 janvier 1969, qui fixe un taux maximum unique de rémunération des techniciens "voirie et réseaux divers". 01-02-02-01-03 Le dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du ministre de l'Equipement et du Logement du 13 janvier 1969, qui fixe un taux maximum unique de rémunération des techniciens "voirie et réseaux divers", présente un caractère réglementaire. Par suite, incompétence du ministre de l'Equipement et du Logement pour déterminer lui-même ce taux. Annulation du dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du 13 janvier 1969.
Conseil d'Etat
36-07-04 Absence de droit de récusation à l'égard d'un membre du Comité. 36-07-04-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ne rend obligatoire les avis du Comité médical ou de la Commission de réforme avant l'intervention de la décision.
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Conseil d'Etat
16-05-01-01, 16-09, 18-05, 54-01-01-02 Une décision de suspension de paiement prise par un receveur municipal en application de l'article 25 du décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie de recours pour excès de pouvoir ; il appartient au créancier de saisir le maire et, au cas où celui-ci n'aurait pas invité le comptable à payer les mandats dont s'agit, de déférer cette décision au juge [RJ1], [RJ2], [RJ3].
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
34-01-01-02, 68-02-01 La rénovation du quartier central de Choisy-le-Roi qui comporte un certain nombre de logements vétustes et insalubres est susceptible, notamment par la création d'espaces et d'emplacements réservés au stationnement et par l'aménagement de voies nouvelles de permettre une meilleure utilisation du centre de la ville. Ainsi, l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la rénovation dudit quartier est de nature, en raison de l'intérêt général que présente cette opération, à faire légalement l'objet d'une déclaration d'utilité publique. 34-02 L'enquête à laquelle il a été procédé en exécution d'une précédente décision du Conseil d'Etat [RJ1] n'a pas établi l'inexactitude des mentions du dossier selon lesquelles le plan général des travaux figurait au dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
01-04-03-06, 16-05-01-02, 64 L'article 230 du Code de l'administration communale prévoit qu'une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations et renvoie à un R.A.P. le soin de déterminer les modalités d'assiette et de perception de ladite taxe. Les articles 9 à 14 du décret du 14 novembre 1968 ont autorisé les stations de sports d'hiver à établir une taxe spéciale assise sur les recettes des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. L'article 230 a nécessairement chargé le gouvernement de préciser, sous le contrôle du juge, les catégories d'entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station. Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont, en raison même de leur objet, exclusivement et directement liées aux activités de sports d'hiver et, par suite, spécialement intéressées à la prospérité de la station où elles sont établies. En précisant que la taxe spéciale serait perçue, le cas échéant, sur les recettes de ces entreprises, l'autorité réglementaire n'a méconnu ni les limites de l'habilitation qu'elle tient de l'article 230 ni le principe de l'égalité devant l'impôt.
Conseil d'Etat
16-02-03-01, 16-03-06, 49-05-01[1] Les mesures d'urgence à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale relèvent, sauf à Paris, et y compris dans les communes où a été instituée la police d'Etat, des attributions du maire. 17-03-02-08-01-01, 49-05-01[3] Si l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office en hôpital psychiatrique, il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative qui ordonne le placement, et de réparer, le cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service qui auraient pu être commises à cet égard. 49-05-01[2] Le fait que le procureur de la République n'a pas été informé dans le délai de trois jours prescrit aux articles L. 335 et L. 317 du Code de la santé publique de l'intervention d'un arrêté préfectoral prescrivant le placement d'office d'un aliéné est sans influence sur la régularité dudit arrêté. 60-03-02-02-01 L'autorité municipale est seule responsable des conséquences dommageables des fautes de service qui pourraient intervenir dans la mise en oeuvre des mesures d'urgence prises à l'égard des aliénés. Rejet d'une demande d'indemnité dirigée contre l'Etat.
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
54-07-02-02, 68-01-02-03, 68-03-02-07 Article 21 du règlement d'urbanisme de la ville d'Aix-en-Provence subordonnant les dérogations à son article 11 H à l'accord exprès des voisins intéressés formulé dans des conventions dont le préfet peut exiger, avant de délivrer le permis de construire, qu'elles fassent l'objet de mesures de publicité foncière. Projet de surélévation d'un immeuble comportant en dérogation à l'article 11 H une baie en façade ouest, alors que la convention passée par lui avec sa voisine stipulait qu'aucune fenêtre ne serait créée sur cette façade. Préfet tenu de refuser la dérogation demandée.
Conseil d'Etat
54-04-01 Il résulte des termes mêmes de l'article 54 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que si le requérant doit signifier au défendeur l'ordonnance de soit-communiqué avec la requête dans le délai de deux mois, cette obligation ne s'étend pas au mémoire ultérieurement produit.