Conseil d'Etat — Section
13 mars 1970 · REJET
11-02-01, 57-01-01, 60-03-02-02-04 La responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée en raison des fautes qu'aurait commises une Association syndicale de reconstruction, qui constitue un établissement public doté de la personnalité morale. 11-02-01, 57-01-01, 60-01-02-02-03 La responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée en raison des fautes commises dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle sur une Association syndicale de reconstruction qu'en cas de faute lourde. En l'espèce, absence de faute lourde.