01-02-05-02 Décision de suspension d'un permis de conduire signée par le sous-préfet en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet. Légalité : les arrêtés de suspension de permis de conduire sont au nombre des décisions que les sous-préfets peuvent, en application de l'article 5 du décret du 24 juin 1950, être chargés de signer ; si la formule "pour le préfet et par délégation" a été omise, cette circonstance n'est pas de nature à entacher l'arrêté attaqué d'illégalité.
01-03-03-01 Décision de suspension d'un permis de conduire. Régularité de la procédure contradictoire dès lors que la personne soumise à la mesure de suspension a été mise en mesure de présenter sa défense, nonobstant la circonstance qu'une note contenant un simple résumé de l'affaire et ne comportant aucun grief qui n'ait été porté à la connaissance de l'intéressé aurait été soustraite du dossier qui lui a été communiqué.
01-05-01, 49-04-03-01 Suspension du permis de conduire de l'auteur d'un accident. Si le médecin qui a examiné l'intéressé deux heures et demie après l'accident a constaté qu'il ne semblait pas sous l'influence de l'alcool et si il n'a pu être procédé à une analyse de sang, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de gendarmerie ainsi que des déclarations des témoins qu'au moment dudit accident, le sieur B... était pris de boisson. Si, outre ce motif, le préfet a également retenu pour prononcer la suspension du permis de l'intéressé la "conduite à gauche" infraction non susceptible de fonder à elle seule la suspension du permis, il résulte du dossier que, s'il n'avait retenu que le premier motif, il aurait pris la même sanction à l'encontre du sieur B....