Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7 / 8 SSR
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Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat
01-04-03, 39-02-02 Concours ouvert pour la construction d'un programme de logements. Entreprise ayant déposé leurs propositions et jury ayant procédé à l'ouverture des plis contenant les offres des concurrents. A la suite d'une réduction du nombre de logements à construire, jury ayant proposé de maintenir en concurrence cinq entreprises seulement à qui il a demandé de déposer de nouvelles offres sur la base du programme de construction réduit. En procédant ainsi, alors qu'il avait rendu publics les prix offerts par toutes les entreprises, le jury a violé le principe de la libre concurrence entre les candidats. Opérations du concours viciées. Décision, conforme à l'avis du jury, désignant l'attribution du marché entachée d'excès de pouvoir. 54-01-01-02 Jury du concours s'étant borné, conformément au décret du 18 septembre 1953, modifié par le décret du 29 août 1957, à donner à l'Office d'H.L.M. son avis sur le choix de l'entreprise à laquelle selon lui les travaux devaient être confiés. Délibération du jury n'ayant, par suite, pas le caractère d'une décision de nature à faire grief à la société requérante.
Conseil d'Etat — Section
01-01-04-02, 62-03 Compte tenu de ses termes la loi du 31 juillet 1968 portant ratification de l'ordonnance du 21 août 1967 a nécessairement conféré un caractère rétroactif à la modification apportée à l'article 6 initial de l'ordonnance, relatif à la date à laquelle devait être formulée la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire, et la nouvelle rédaction s'est substituée à celle de l'article 6 primitif. 01-01-05-03-02 Ne présente pas un caractère réglementaire le paragraphe 2e alinéa 3 de la circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 24 mai 1968.
Conseil d'Etat — Section
39-06-01-01, 67-02-05-01-01 Entrepreneur chargé par contrat verbal de réparer une canalisation défectueuse placée sous la chaussée d'une voie publique mais non de rétablir cette chaussée dans son état normal. Accident survenu postérieurement à la réparation imputable uniquement à la commune qui n'a pas vérifié l'état de la chaussée après l'achèvement des travaux et n'a pas signalé aux usagers le danger résultant du tassement prévisible des matériaux utilisés pour combler le trou. Si c'est à bon droit que le Tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard de la victime de l'accident, c'est à tort qu'il a écarté ses conclusions tendant à ce que la commune le garantisse des sommes au paiement desquelles il a été condamné.
Conseil d'Etat — Section
17-03-02-05-01[1] La responsabilité extracontractuelle de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux du service de l'éducation surveillée doit être appréciée par le juge administratif. 17-03-02-05-01[2] La responsabilité extracontractuelle d'une personne morale de droit privé ne peut être appréciée que par le juge judiciaire, bien que ladite personne morale participe à l'exécution d'un service public. 60-01-02-01[1], 60-02-09 L'Etat est responsable, sur le fondement du risque, des dommages causés aux tiers par un mineur délinquant confié par décision du juge des enfants à un établissement privé habilité pratiquant des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée. 60-01-02-01[2] Les dommages causés par un mineur délinquant remis à la garde de ses parents ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat.
Conseil d'Etat
36-07-12, 60-03-02-01 Garde-pêche commissionné des Eaux et Forêts condamné par la Cour d'appel à indemniser les ayants droit d'un jeune garçon tué au cours d'un exercice de tir organisé par l'auteur de l'accident et le père de la victime dans le cadre de leur service. Accident imputable, dans une égale mesure, d'une part à la faute personnelle détachable du service du requérant, qui a confié son pistolet à la victime et, d'autre part, à l'état défectueux des munitions fournies par le Conseil supérieur de la pêche, lequel est condamné à rembourser au requérant la moitié des indemnités auxquelles ce dernier a été définitivement condamné par le juge judiciaire ; mais les frais exposés devant les tribunaux judiciaires pour défendre à l'action des ayants-droit de la victime doivent rester à la charge du requérant, qui s'est rendu coupable d'une faute personnelle.
Conseil d'Etat — 1 / 5 SSR
54-03-01-01 Demande de référé présentée par une banque et tendant à la désignation d'un expert afin d'examiner les conditions d'exécution d'un marché de travaux passé entre un entrepreneur et une société anonyme d'H.L.M., laquelle agissait pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public. Alors même que le marché dont s'agit a été affecté en nantissement au profit de la banque "dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 1935", relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques, la demande était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative [1]. Annulation de l'ordonnance de référé.
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
Conseil d'Etat
48-02-01-03 En vertu de l'article L. 74 du Code des pensions, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de la loi du 26 décembre 1964, en dehors du cas "où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension". Par suite, le titulaire d'une pension, qui avait droit à des majorations pour enfants à charge depuis 1956 mais qui n'a demandé que le 1er décembre 1962 le bénéfice de ces majorations, ne peut l'obtenir qu'à compter du 1er décembre 1960, et le ministre est tenu de le lui refuser pour la période antérieure.
Conseil d'Etat
01-08-02-02, 05-01, 36-04-03, 46-04-01 Si le gouvernement avait le pouvoir, en exécution de l'article 2 du décret du 22 avril 1963, pris pour l'application de l'ordonnance du 11 avril 1962, de créer un cadre spécial dans lequel devaient être intégrées dès le 1er juillet 1962 les aides médico-sociales qui appartenaient aux cadres algériens, l'application aux agents de ce cadre, pour la période antérieure à la publication du décret qui l'instituait, d'un statut différent de celui défini pour l'ensemble des fonctionnaires des catégories C et D, auxquelles appartenaient les intéressés, est entachée d'une rétroactivité illégale.
Conseil d'Etat
05-01[1], 46-04[2] Article 4 de l'ordonnance du 9 juin 1962 fixant un délai de 2 mois à compter du rapatriement, dans lequel des agents qu'elle vise devaient être appelés à opter entre leur reclassement et leur dégagement des cadres. En l'absence d'une initiative de l'Administration, les agents intéressés n'étaient pas tenus à peine de forclusion de faire connaître leur choix dans le délai ainsi fixé. 05-01[2], 46-04[1] L'ordonnance du 9 juin 1962 est applicable aux agents qu'elle vise, quelle que soit la position des intéressés à la date de sa publication. Application à un agent en disponibilité. 05-01-01-02, 46-04[3] L'article 11 de l'ordonnance du 9 juin 1962 fait obstacle à ce que le ministre admette un agent à renoncer au reclassement prévu par les articles 5 et 6 sans lui accorder en même temps l'indemnité prévue audit article 11.