01-01-02-02 Moyen tiré de violations : - de l'article 93 du traité de Rome : une interprétation déjà donnée par la Cour de Justice des communautés fait ressortir qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué par un particulier devant une juridiction nationale. - de l'article 91 du traité de Rome : il résulte clairement de cette disposition qu'elle ne créé par elle-même aucune règle de droit qui soit directement applicable et puisse être utilement invoquée à l'appui d'un recours devant la juridiction française.
01-02-01-04 Il résulte de l'article 4, 3e alinéa de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que l'établissement de taxes parafiscales n'est plus subordonné à l'octroi d'une habilitation législative spéciale et peut être décidé par un décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elle est perçue dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. La taxe perçue au profit du Centre technique des conserves de produits agricoles remplit ces conditions.
01-02-05 Le décret instituant une taxe parafiscale peut, sans subdélégation illégale, renvoyer à un arrêté la fixation du taux et des modalités de versement de cette taxe ainsi que la définition des objectifs de production et d'exportation.
01-04-03-01 Décret du 23 août 1962, relatif à l'organisation du marché des conserves de tomates et à la création de taxes parafiscales, à cette fin. Le taux de la taxe sur les conserves de tomates peut sans que soit violé le principe d'égalité des entreprises, varier selon qu'il s'agit de tomates produites sous contrat de culture, hors contrat ou en excédent de la référence de production et en fonction des quantités produites. De même l'aide financière accordée aux entreprises à l'aide du produit de cette taxe peut varier suivant que les entreprises se livrent ou non à l'exportation et au warrantage industriel. Les entreprises qui ont satisfait à certaines conditions d'exportation peuvent ne pas être assujetties au paiement de la taxe.
01-09-02 L'ordonnance du 2 janvier 1959 implicitement abrogée, en ce qui concerne les taxes parafiscales, le décret du 30 septembre 1953 prévoyant que les entreprises et organismes privés ne peuvent faire certaines opérations qu'en vertu de conventions conclues avec le ministre des Finances et le ministre intéressé.
03-05-02-01 Il résulte de l'article 4, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que l'établissement de taxes parafiscales n'est plus subordonné à l'octroi d'une habilitation législative spéciale et peut être décidé par un décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elle est perçue dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. La taxe perçue au profit du Centre technique des conserves de produits agricoles remplit ces conditions. Le Gouvernement a pu, sans méconnaître l'objet de cet établissement, confier au Centre technique des conserves de produits agricoles la perception de taxes parafiscales versées par les fabricants de conserves de tomates. Le taux de la taxe sur les conserves de tomates peut varier selon qu'il s'agit de tomates produites sous contrat de culture, hors contrat ou en excédent de la référence de productions et en fonction des quantités produites. Le décret instituant une taxe parafiscale peut, sans subdélégation illégale, renvoyer à un arrêté la fixation du taux et des modalités de versement de cette taxe ainsi que la définition des objectifs de production et d'exportation. L'ordonnance du 2 janvier 1959 a implicitement abrogé, en ce qui concerne les taxes parafiscales, le décret du 30 septembre 1953 prévoyant que les entreprises et organismes privés ne peuvent faire certaines opérations qu'en vertu de conventions conclues avec le ministre des Finances et le ministre intéressé. En imposant aux fabricants de conserves de tomates de déclarer au service des enquêtes économiques les quantités traitées et fabriquées, le décret du 23 août 1962 n'a porté à la liberté du commerce et de l'industrie que l'atteinte justifiée par la nécessité d'appliquer un texte pris conformément à la législation en vigueur. L'exception d'illégalité n'est recevable que lorsque le texte attaqué constitue une simple mesure d'application de celui dont l'illégalité est invoquée. Moyen tiré de violations : - de l'article 93 du traité de Rome : une interprétation déjà donnée par la Cour de Justice des communautés fait ressortir qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué par un particulier devant une juridiction nationale ; - de l'article 91 du traité de Rome : il résulte clairement de cette disposition qu'elle ne crée par elle-même aucune règle de droit qui soit directement applicable et puisse être utilement invoquée à l'appui d'un recours devant la juridiction française.
14-01-01-01-01 En imposant aux fabricants de conserves de tomates de déclarer au service des enquêtes économiques les quantités traitées et fabriquées, le décret du 23 août 1962 n'a porté à la liberté du commerce et de l'industrie que l'atteinte justifiée par la nécessité d'appliquer un texte pris conformément à la législation en vigueur.
14-02-01 Il résulte de l'article 4, 3e alinéa, de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que l'établissement de taxes parafiscales n'est plus subordonné à l'octroi d'une habilitation législative spéciale et peut être décidé par un décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elle est perçue dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. La taxe perçue au profit du centre technique des conserves de produits agricoles remplit ces conditions. Le gouvernement a pu, sans méconnaître l'objet de cet établissement, confier au Centre technique des conserves de produits agricoles la perception de taxes parafiscales versées par les fabricants de conserves de tomates. Le taux de la taxe sur les conserves de tomates peut varier selon qu'il s'agit de tomates produites sous contrat de culture, hors contrat ou en excédant de la référence de productions et en fonction des quantités produites. L'aide financière accordée aux entreprises à l'aide du produit de cette taxe peut varier suivant que les entreprise se livrent ou non à l'exportation et au warrantage industriel. Les entreprises qui ont satisfait à certaines conditions d'exportation peuvent ne pas être assujetties au paiement de la taxe. L'ordonnance du 2 janvier 1959 a implicitement abrogé, en ce qui concerne les taxes parafiscales, le décret du 30 septembre 1953 prévoyant que les entreprises et organismes privés ne peuvent faire certaines opérations qu'en vertu de conventions conclues avec le ministre des finances et le ministre intéressé.
14-07-02 Une interprétation déjà donnée par la Cour de justice des Communautés fait ressortir qu'un moyen tiré de la violation de l'article 93 du traité de Rome ne peut être utilement invoqué par un particulier devant une juridiction nationale. Il résulte clairement de l'article 91 du traité de Rome qu'il ne crée par lui-même aucune règle de droit qui soit directement applicable et puisse être utilement invoquée à l'appui d'un recours devant la juridiction française.
15-03-01, 17-01-02 Décret du 24 août 1962 organisant le marché de la tomate, tiré de violations : - de l'article 93 du traité de Rome : une interprétation déjà donnée par la Cour de Justice des communautés fait ressortir qu'un tel moyen ne peut être utilement invoqué par un particulier devant une juridiction nationale ; - de l'article 91 du traité de Rome : il résulte clairement de cette disposition qu'elle ne crée par elle-même aucune règle de droit qui soit directement applicable et puisse être utilement invoquée à l'appui d'un recours devant la juridiction française.
54-01-07-05-02 L'exception d'illégalité n'est recevable que lorsque le texte attaqué constitue une simple mesure d'application de celui dont l'illégalité est invoquée.