36-07-11 Obligation pour le fonctionnaire victime d'un accident qui exerce une action de droit commun contre l'auteur responsable d'indiquer sa qualité [ordonnance du 7 janvier 1959, art. 3]. Entraîne l'obligation pour la Tribunal administratif saisi du litige de mettre en cause l'Etat qui a versé des prestations à son agent.
54-06-05-01, 54-07-01 Dans le cas où un agent de l'Etat exerce une action de droit commun contre le tiers responsable d'un accident pour lequel l'Etat lui a versé des prestations, il doit, en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, indiquer sa qualité d'agent de l'Etat. Le Tribunal administratif, informé de cette qualité, doit, d'office, mettre l'Etat en cause et s'il ne le fait pas, le Conseil d'Etat doit, d'office, annuler son jugement... Réserve faite des articles 58 et 59 du code de sécurité sociale. Cette réserve doit être faite même lorsque la caisse de sécurité sociale intervient simplement pour faire appliquer la législation de Sécurité sociale et que le litige au fond n'oppose par la Caisse et une des parties.
62-05-01 Dans le cas où un agent de l'Etat exerce une action de droit commun contre le tiers responsable d'un accident pour lequel l'Etat lui a versé des prestations, il doit, en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, indiquer sa qualité d'agent de l'Etat. Le tribunal administratif, informé de cette qualité, doit, d'office, mettre l'Etat en cause et s'il ne le fait pas, le Conseil d'Etat doit, d'office, annuler son jugement... Réserve faite des articles 58 et 59 du code de sécurité sociale. Cette réserve doit être faite même lorsque la caisse de sécurité sociale intervient simplement pour faire appliquer la législation de Sécurité sociale et que le litige au fond n'oppose par la caisse et une des parties.
67-03-01-01 La présence d'un tuyau d'arrosage en caoutchouc sur un trottoir près d'un arrêt d'autobus ne constitue pas un défaut d'entretien normal de la voie publique.