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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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4 861 résultats

  1. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L34-8-3-1

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
    Les obligations prévues au II de l'article L. 34-8-3 ne sont pas applicables à la personne mentionnée au premier alinéa du I du même article, lorsque l'Autorité … , constituant une alternative viable et comparable à l'accès prévu au II de l'article L. 34-8-3 et le réseau concerné n'a pas bénéficié de financement public.

  2. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L34-4

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. CHAPITRE II : Régime juridique
    3. SECTION 2 : Services
    La fourniture de services de télécommunications, autres que ceux mentionnés à l'article L. 34-1, sur les réseaux établis en application de l'article 34 de la loi … L. 34-2.

  3. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article L29

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
    3. Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions.
    34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. … Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

  4. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L4262-3

    1. Code des transports
    2. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
    3. Chapitre II : Navigation de la Moselle
    Les appels des jugements rendus par la juridiction mentionnée à l'article L. 4262-2 sont portés devant la juridiction désignée conformément aux dispositions de l'article … 34 de la convention entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-35

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
    Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34 , les visites, perquisitions et saisies prévues par l'article 59 peuvent être opérées … à l'article 706-34.

  6. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article L36-15

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
    3. Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
    L'autorité sursoit à l'adoption des décisions envisagés en application du 1° du I de l'article L. 34-8 ainsi que des articles L. 34-8-1-2, L. 34-8-3, L. 34-8-4 et … L. 34-8 ainsi que des articles L. 34-8-1-2, L. 34-8-3, L. 34-8-4, L. 37-1 et L. 37-2.

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R743-135

    1. Code de commerce
    2. Section 2 : Des modes d'exercice
    3. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
    Les sociétés en participation prévues à l' article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

  8. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L34-7-1

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre Ier : Occupation temporaire
    3. Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-7, le financement des constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 peut donner lieu à la … Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 34-7 sont applicables.

  9. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article R20-29-16

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
    Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation mentionnée à l'article L. 34-11 vaut décision

  10. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L39

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. TITRE Ier : Dispositions générales
    3. Chapitre V : Dispositions pénales.
    L. 34-1 ; 3° Aura fourni ou fait fournir un service-support sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-2 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation … 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-4 ou en violation d'une décision

  11. Code des postes et des communications électroniques

    Version historiqueCodes

    Article L39

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. TITRE Ier : Dispositions générales
    3. Chapitre V : Dispositions pénales.
    L. 34-1 ; 3° Aura fourni ou fait fournir un service-support sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-2 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation … 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-4 ou en violation d'une décision

  12. Code des postes et des communications électroniques

    Version en vigueurCodes

    Article R10-4

    1. Code des postes et des communications électroniques
    2. Chapitre II : Régime juridique.
    3. Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
    II. – L'usage des listes obtenues par application du quatrième alinéa de l'article L. 34 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de services … Sauf stipulations contractuelles contraires, toute vente des listes obtenues par application du quatrième alinéa de l'article L. 34 est interdite.

  13. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R545-50

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre V : Dispositions diverses
    3. Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
    545-34 . … Les mandats des membres mentionnés au 5° de l'article R. 545-34 prennent effet à la date de la première réunion qui suit leur élection.

  14. Code du domaine de l'Etat

    Version historiqueCodes

    Article L34-7-1

    1. Code du domaine de l'Etat
    2. Chapitre Ier : Occupation temporaire
    3. Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-7, le financement des constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 ou réalisées dans le cadre … Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 34-7 sont applicables.

  15. Code des pensions civiles et militaires de retraite

    Version en vigueurCodes

    Article R50

    1. Code des pensions civiles et militaires de retraite
    2. Titre V : Invalidité.
    3. Chapitre II : Militaires.
    La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés à l'article L. 34 est calculée sur la base du grade détenu à la date

  16. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article A444-38

    1. Code de commerce
    2. Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    3. Paragraphe 2 : Saisies
    3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article … 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 1° Numéro

  17. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R542-2

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre II : Adaptations du livre II
    3. Section 2 : Enfance
    -Au deuxième alinéa de l'article R. 224-10 et au premier alinéa de l'article R. 224-19 , les mots : " selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 … relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " et les mots : ", conformément au II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars

  18. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L223-7

    1. Code de la consommation
    2. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    3. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
    Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l' article L. 34-5 du code

  19. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R3113-34-3

    1. Code des transports
    2. Sous-section 1 : Obligations
    3. Paragraphe 3 : Capacité financière
    Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34 et à l'article R. 3113-34-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout

  20. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D532-23-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France
    3. Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services
    34 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. … d'accueil dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 9 de l'article 34 de la directive