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  1. Code général des impôts, annexe III

    Version en vigueurCodes

    Article 10 bis A

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. III : Bénéfices industriels et commerciaux
    3. B : Provision pour fluctuation des cours
    I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis , les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1965 et dont … II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ter , les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1971 et dont

  2. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R372-7

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    Pour l'application de l'article R. 352-8 aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l' article L. 8 du présent code dans … les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions des articles

  3. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L411-3

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre Ier : Policiers adjoints
    3. Section 1 : Dispositions générales
    L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de la police nationale dans les conditions prévues par l' article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

  4. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L142-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
    partie législative du code du travail ; 2° Pour l'application de l'article L. 114-2 , les dispositions des articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail ; 3 … ° Pour l'application l'article 131-8 , les dispositions de l'article L. 5212-13 du code du travail .

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R236-48

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
    3. Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"
    -L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux traitements … mentionnés à l'article R. 236-46 .

  6. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article D233-16-1

    1. Code de commerce
    2. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
    3. Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés.
    I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1. … . - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1.

  7. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R653-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    3. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
    Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 , ils en informent … Pour l'application de l'article L. 653-8 , la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L

  8. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D1214-15

    1. Code des transports
    2. Chapitre IV : Les plans de mobilité
    3. Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
    La demande de mise à disposition des données pertinentes au sens du I de l'article L. 1214-8-3 formulée par les autorités mentionnées au I de l'article L. 1214-8 … pour la poursuite des finalités définies au III de l'article L. 1214-8-3.

  9. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L634-3

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
    3. Chapitre IV : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
    Le III de l'article 8 et les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et … marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser un ou plusieurs des manquements mentionnés à l'article

  10. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R412-43

    1. Code de la consommation
    2. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
    3. Sous-section 27 : Produits de construction
    , des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 … 8 de l'article 5, des paragraphes 2 et 7 de l'article 7, du paragraphe 4 de l'article 8, du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 10, des articles

  11. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article R211-5-3

    1. Code de la mutualité
    2. Sous-section 2 : Agréments
    3. Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
    . 321-29 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8-1 . … des assurances : " toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 211-8-1 " là où est mentionné : "

  12. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article L421-1

    1. Code de la recherche
    2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales.
    Le personnel des établissements publics à caractère scientifique et technologique est régi par des statuts particuliers pris en application de l'article 8 de la

  13. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article R232-49

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Sous-section 4 : Dispositions diverses
    3. Paragraphe 2 : Système d'information
    En application des dispositions du IV de l' article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable … à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 232-40 à R. 232-48 dans les conditions fixées par l' article 8 du décret du 20

  14. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L324-8-5

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre IV : Gestion des droits
    3. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
    L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations … pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R249-38

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
    3. Section 6 : Des voies de recours
    Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l' article 803-8 prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne condamnée … contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II de l'article 803-8, dont elle estime qu'elle porte une atteinte excessive au droit au respect

  16. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L113-15

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
    3. Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
    Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique … des bâtiments, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables

  17. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R142-3

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    Pour l'application de l'article R. 123-8 aux agents publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, le dernier alinéa de … cet article est ainsi rédigé : « Les activités mentionnées aux 10° à 11° peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale

  18. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L179-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises
    Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de

  19. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R57-11

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8
    Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées … par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire.

  20. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R653-3

    1. Code de commerce
    2. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    3. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
    Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que … personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes