-43 du code de procédure pénale n'étant assortie d'aucune sanction ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-12, 695-13, 695-23 … 695-23 du code de procédure pénale et constituent, en tout état de cause, des infractions au regard de la loi française ; "alors que, selon l'article 695-23 du
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 695-1 à 695-13 et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale, manque de base … X... ne devaient pas donner lieu au contrôle de la double incrimination prévue à l'article 695-23 du code de procédure dès lors qu'ils figureraient dans deux
695-13 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en effet que le mandat d'arrêt contient tous les renseignements prévus par l'article 695-13 du code de procédure … X... répond aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale, que son exécution ne se heurte à aucun des cas définis par l'article 695-22 du même code
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X..., qui ont donné lieu à l'émission du mandat d'arrêt européen, ne rentrent pas dans une des catégories d'incrimination visées à l'article 695-23 du code de procédure
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X... a été condamné pour la commission d'agissements d'abandon de famille n'entrant dans la catégorie des infractions énumérées à l'article 695-23 du code procédure
695-22, 695-22-1, 695-23, 695-24 du code de procédure pénale ne trouve à s'appliquer étant précisé que les faits d'escroquerie prévu à l'article 695-23 dudit code … combinaison des articles 695-14 et 695-22-1 du code de procédure pénale que, lorsque le mandat d'arrêt européen a pour objet la mise à exécution d'une condamnation
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-12, 695-13, 695-23, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction … 695-12 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévus aux articles 695-22 et 695-22-1 du code précité et
Emanuel ou Manuel Y... est recherché pour des faits qui entrent dans les catégories d'infractions de l'article 695-23 du code de procédure pénale sous les qualifications … retenues au titre des catégories énumérées par l'article 695-23 du code de procédure pénale, la cour a privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen, pris en