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conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal … à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052219127&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A38-1-1 (V)"> Art.
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10, 11, 12, 14*, 15*, 16*, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52 … 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705
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10, 11, 12, 14*, 15*, 16*, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52 … 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705
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Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053190494&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D49-81-6 (VD)"> Art.
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Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code … de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604005&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 1 (V)"> Art. 1 … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604003&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 4 (V)"> Art. 4
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Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral … cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000053338480&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. R7 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000053338495&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code électoral - art. R130 (V)"> Art.
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Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353266&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-42-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353305&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-43 (V)"> Art.
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Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 9 juillet 2026 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044565890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. … L162-52">article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans l'indication, les conditions et selon le référentiel mentionné dans cette même annexe.
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Arrêté du 20 mai 2026 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale … L162-52">article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné … R162-95">article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision.
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Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux … articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services … cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000051359515&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des impositions sur les biens et services - art. … cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000051359509&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des impositions sur les biens et services - art.
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Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux … articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services … L312-52">article L. 312-52 du même code, l'année civile ; 3° Pour le tarif réduit mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do? … L312-52">article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services, par l'<a href="/affichTexte.do?
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Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux … articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services … L312-52">article L. 312-52 du même code, l'année civile ; 3° Pour le tarif réduit mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do? … L312-52">article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services, par l'<a href="/affichTexte.do?
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Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053978751&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A43-9 (VD)"> Art.
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Version en vigueurJournal officiel
Arrêté du 9 juillet 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article … L. 162-52 du code de la sécurité sociale … télésurveillance médicale, pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous est le suivant : Code
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Version en vigueurJournal officiel
fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article … L. 162-52 du code de la sécurité sociale … télésurveillance médicale, est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous : Code
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fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article … L. 162-52 du code de la sécurité sociale … télésurveillance médicale, est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous : Code
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fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article … L. 162-52 du code de la sécurité sociale … télésurveillance médicale, est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous : Code
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Décret n° 2026-383 du 18 mai 2026 pris pour l'application des articles L. 162-53 et R. 162-96 du code de la sécurité sociale et relatif à la période de dégressivité … de la rémunération de certaines activités de télésurveillance médicale préalablement à leur radiation de la liste prévue à l'article L. 162-52 du même code … A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000054114482&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité sociale. - art. D162-32-1 (V)"> Art.
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Version en vigueurJurisprudence
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Vérification prévue par l'article 695 … -32 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Détermination … Le premier moyen est pris de la violation des articles 593, 695-11, 695-24 et 695-32 du code de procédure pénale. 6. … 695-32 du code de procédure pénale. 22.
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agents de direction des agences régionales de santé, par organisation syndicale représentative de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles … R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale … cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. … R123-51">article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans l'ordre de représentativité mentionné à l'<a href="/affichTexte.do?