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conditions et les modalités de prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour des victimes lors d'un procès pénal … à l'étranger prévues par le décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCode.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000052219127&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A38-1-1 (V)"> Art.
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Section 354 - A feuille 2 : Parcelles : 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14*, 15*, 16*, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 … Section 354 - H feuille 1 : Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29
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Section 354 - A feuille 2 : Parcelles : 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14*, 15*, 16*, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 … Section 354 - H feuille 1 : Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29
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Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053190500&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D49-81-9 (VD)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053190515&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D49-81-12 (VD)"> Art.
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Décret n° 2025-1089 du 17 novembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code … de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604005&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 1 (V)"> Art. 1 … cidTexte=JORFTEXT000044282534&idArticle=LEGIARTI000052604003&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 - art. 4 (V)"> Art. 4
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Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353266&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-42-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000054353305&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. R53-43 (V)"> Art.
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Arrêté du 9 juin 2026 pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux procédures … cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. … L521-1">article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit présenter les informations et pièces suivantes à l'appui de
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Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles … L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique … cidTexte=JORFTEXT000043776575&idArticle=LEGIARTI000054252131&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 12 (V)"> Art. 12, <a href=" … cidTexte=JORFTEXT000043776575&idArticle=LEGIARTI000054252128&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 22 (V)"> Art. 22</BLOCKQUOTE
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Arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles … L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique … cidTexte=JORFTEXT000043776575&idArticle=LEGIARTI000051751133&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 9 (V)"> Art. 9, <a href="/affichTexteArticle.do … cidTexte=JORFTEXT000043776575&idArticle=LEGIARTI000051751124&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 10 (V)"> Art. 10, <a href="
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Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des … A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053978751&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A43-9 (VD)"> Art.
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Décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 portant modification de la partie réglementaire du code du service national … cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000054412243&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du service national - art. R121-51 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000054412241&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du service national - art. R121-17-1 (V)"> Art.
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Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable … et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique … cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000051587689&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. … cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000051587691&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art.
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Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article … D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025 … D242-6-9">article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et … Le taux de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du <a href="/affichCode.do?
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Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article … D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025 … D242-6-9">article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et … Le taux de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du <a href="/affichCode.do?
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Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Vérification prévue par l'article 695 … -32 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Détermination … °, du code de procédure pénale. 12. … 695-32 du code de procédure pénale. 22.
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Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration … D114-9-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration<BLOCKQUOTE … D114-9-2 (Ab)"> Art.
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Arrêté du 12 juin 2026 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique … cidTexte=JORFTEXT000043776575&idArticle=JORFARTI000043776600&categorieLien=cid" title="Arrêté du 9 juillet 2021 - art. 9">article 9 de l'arrêté précité, pour … L4221-12-1">L. 4221-12-1 du code de la santé publique et un contrat de praticien associé contractuel temporaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?
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Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations … R212-1-9 (VD)"> Art. R212-1-9, <a href="/affichCode.do? … R212-1-12 (VD)"> Art. R212-1-12, <a href="/affichCodeArticle.do?
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Décret n° 2026-47 du 2 février 2026 modifiant l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement … A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000053432772&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. D561-12-11 (V)"> Art.
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Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. … 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile … cidTexte=JORFTEXT000043459158&idArticle=LEGIARTI000054250799&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 29 avril 2021 - art. 1 ter (V)"> Art. 1 ter</BLOCKQUOTE