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Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi n° 2014-896 du 15 août … 2014 abrogeant l'article 132-19-1 du code pénal - Suppression des peines minimales - Portée … aux diligences qui lui sont imposées par l'article 558 du code de procédure pénale en matière de citations ; que c'est en violation des dispositions mentionnées … , a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, d'autre part, du courrier recommandé, que l'agent de la