567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 695-22-1 du code de procédure pénale et 111-4 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.
, 695-22-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a accordé la remise de M. … X... répond aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale, que son exécution ne se heurte à aucun des cas définis par l'article 695-22 du même code
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X..., conformément aux prescriptions du 1° de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, a été avisé du lieu et de la date de l'audience et de la possibilité
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Article 695-22-1 du code de procédure pénale - Application - Conditions … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 2 bis du code de procédure pénale italienne ; qu'il est donc satisfait ainsi aux exigences prévues au 4° de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale autorisant
, en application des dispositions de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ; qu'en effet, il avait bien été informé « dans les formes légales et effectivement … demande de l'autorité publique » au sens des dispositions du 2ème de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ; que la demande des autorités judiciaires roumaines
695-22-1, 695-24, 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt … 695-22 et 695-22-1 du code précité et que, de même l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusé en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont