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Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de … l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 … cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000048432888&dateTexte=&categorieLien=cid">article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant … La direction des services judiciaires met à disposition des magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté une adresse de messagerie fonctionnelle
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Décret n° 2025-614 du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes … de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée … du 12 juin 1944 portant classement de la Combe de Pévenelle à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or) parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique … Section AH feuille 1 : Toutes les parcelles de la feuille sont classées, à l'exclusion des parcelles : 4, 5, 7, 65, 66, 69, 70, 71, 202, 221, 222, 234,
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Décret n° 2025-614 du 2 juillet 2025 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte de Nuits sur le territoire des communes … de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-lès-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée … du 12 juin 1944 portant classement de la Combe de Pévenelle à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or) parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique … Section AH feuille 1 : Toutes les parcelles de la feuille sont classées, à l'exclusion des parcelles : 4, 5, 7, 65, 66, 69, 70, 71, 202, 221, 222, 234,
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Décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 pris pour l'application de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale relatif au statut de collaborateur de justice … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053741826&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D15-1-1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053739901&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. D47-12-1 A (V)"> Art.
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Décret n° 2026-63 du 6 février 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2026 du carnaval de Nice … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 141e édition du carnaval de Nice, organisée par … L211-11-1">article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
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Décret n° 2025-1078 du 14 novembre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet « Choose France - Edition France … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le sommet « Choose France - Edition France », organisé par le ministère … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
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Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 140e édition du carnaval de Nice, organisée par la commune … L211-11-1">article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
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Décret n° 2025-353 du 17 avril 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 78e festival international du film de Cannes … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 78e édition du festival international du film de Cannes, organisée … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet des Alpes-Maritimes.
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Décret n° 2025-1078 du 14 novembre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet « Choose France - Edition France … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le sommet « Choose France - Edition France », organisé par le ministère … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet de police.
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Décret n° 2025-353 du 17 avril 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 78e festival international du film de Cannes … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 78e édition du festival international du film de Cannes, organisée … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet des Alpes-Maritimes.
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Arrêté du 7 juillet 2026 portant désignation de l'organisme délégataire pour la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche … R231-49">article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de cinq ans à partir du 12 juillet 2026. … R231-49">article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, dénommés « tunnels d'essai », situés au 50, avenue de Verdun à Cestas (33610), et au 5, avenue
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Décret n° 2026-331 du 30 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 79e festival international du film de Cannes … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 79e édition du festival international du film de … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet des Alpes-Maritimes.
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Décret n° 2025-108 du 5 février 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2025 du carnaval de Nice … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 140e édition du carnaval de Nice, organisée par la commune … L211-11-1">article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
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Décret n° 2026-63 du 6 février 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2026 du carnaval de Nice … L211-11-1">article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 141e édition du carnaval de Nice, organisée par … L211-11-1">article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.
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Arrêté du 18 mars 2026 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les … II. - Avant toute réalisation de l'une des prestations mentionnées à l'article R. 241-1 du <a href="/affichCode.do? … de forage mentionnée à l'article R. 241-1 du <a href="/affichCode.do?
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Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue … à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale … cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000053976794&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D4622-4-1 (VD)"> Art. … D4622-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime <a href="/affichCodeArticle.do
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Arrêté du 9 juillet 2026 portant création de la maison de justice et du droit de Châteaudun et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire … A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000054424676&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'organisation judiciaire - art.
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Arrêté du 10 avril 2026 portant création de la maison de justice et du droit de Limoux et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire … A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000053843988&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'organisation judiciaire - art.
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Arrêté du 5 mars 2026 portant suppression de la maison de justice et du droit de Tournefeuille et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire … A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000053638637&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'organisation judiciaire - art.
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Arrêté du 18 juin 2025 portant suppression de la maison de justice et du droit de Tomblaine et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire … A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000051944564&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'organisation judiciaire - art.