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Essayer plutôt : articl 4001

  1. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 40

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Du ministère public
    3. Section 3 : Des attributions du procureur de la République
    Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

  2. Code général de la propriété des personnes publiques

    Version en vigueurCodes

    Article R2124-29

    1. Code général de la propriété des personnes publiques
    2. Sous-section 2 : Concessions de plage
    3. Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
    Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l' article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la … Il comporte également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles R. 2124-31 et R. 2124-32 .

  3. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L421-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    A l'égard d'un mineur, le procureur de la République apprécie les suites à donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 du code de procédure pénale, en

  4. Code de l'énergie

    Version historiqueCodes

    Article R521-59

    1. Code de l'énergie
    2. Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
    3. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au renouvellement de concession
    Les concessionnaires sont soumis à l'obligation prévue à l' article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la

  5. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L423-40

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Chapitre III : NAVIGATIONS
    3. Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
    La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423 … -40-1 .

  6. Code des juridictions financières

    Version en vigueurCodes

    Article R262-54

    1. Code des juridictions financières
    2. Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
    3. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
    Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché en application de l'article LO 262-40-1 , joint à cette … La chambre rend, dans les conditions fixées par l'article LO 262-40-1, un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale

  7. Code des juridictions financières

    Version historiqueCodes

    Article L111-4

    1. Code des juridictions financières
    2. CHAPITRE Ier : Missions
    3. Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
    gestion des entreprises publiques ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de l'article … 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

  8. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article R927-1-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    3. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
    Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1 , les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots : "

  9. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R2339-2

    1. Code de la défense
    2. TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
    3. Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
    peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de ne pas inscrire sur les exemplaires des autorisations prévues au I de l'article … R. 2335-40-1 les quantités de matériels de guerre de la catégorie A2 qu'elle a reçus conformément aux dispositions du III du même article.

  10. Code de la voirie routière

    Version historiqueCodes

    Article L122-4-2

    1. Code de la voirie routière
    2. Chapitre II : Autoroutes.
    3. Section 1 : Dispositions générales.
    Sans préjudice des dispositions de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie … économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute en application de l'article L. 122-4 communique chaque année aux collectivités territoriales

  11. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R40-38-4

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
    au 1° de l'article R. 40-38-2 concernant les délits. … criminelle, sur décision du procureur de la République ou, en cours d'information, du juge d'instruction aux seules fins mentionnées à l'article R. 40-38-1.

  12. Code général des impôts, annexe III

    Version historiqueCodes

    Article 288

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs
    3. 2 : Salaires fixes
    40-1-1o) soit sur un ou plusieurs immeubles déterminés (même décret article 40-2, deuxième alinéa) : soit 3 F par personne pour chaque certificat attestant qu'il … sur un ou plusieurs immeubles déterminés sans indication de personnes (décret du 14 octobre 1955, article 40-1-2o) : soit 2 F par immeuble pour chaque certificat

  13. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article R40-2

    1. Livre des procédures fiscales
    2. III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
    3. E : Prélèvement d'échantillons.
    R. 40-1 ayant effectué le prélèvement, ou y ayant assisté, ainsi que sa signature ; 7° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la personne autre que les agents … mentionnés au I de l'article R. 40-1 ayant effectué le prélèvement.

  14. Code de la voirie routière

    Version en vigueurCodes

    Article R122-42

    1. Code de la voirie routière
    2. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
    3. Sous-section 2 : Procédure d'agrément
    à : 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ; 2° La cession du contrat à un autre exploitant. … L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1 .

  15. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R40-38-7

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
    3. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
    R. 40-38-2 et R. 40-38-3 : 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités, affectés … d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article R. 40-38-1 dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures

  16. Code général des impôts, annexe III

    Version historiqueCodes

    Article 288

    1. Code général des impôts, annexe III
    2. II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs
    3. 2 : Salaires fixes
    40-1-1o) soit sur un ou plusieurs immeubles déterminés (même décret article 40-2, deuxième alinéa) : soit 2 F par personne pour chaque certificat attestant qu'il … 40-1-2o) : soit 1 F par immeuble pour chaque certificat attestant qu'il n'existe : a.

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R214-57

    1. Code monétaire et financier
    2. Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.
    3. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.
    La société d'investissement à capital variable définie à l'article L. 214-40-1 est dénommée société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié. … La gestion de son actif est régie par les dispositions applicables aux fonds mentionnés à l'article L. 214-40.

  18. Code de la route (ancien)

    Version historiqueCodes

    Article R233

    1. Code de la route (ancien)
    2. LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
    3. TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
    Sera également punie d'une amende de 150 à 300 F toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 40-2 et R. 53-1. … Sera punie d'une amende correspondant à la 1ère classe de contraventions toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 40-1 (3°), lorsque le

  19. Code de la recherche

    Version historiqueCodes

    Article L224-1

    1. Code de la recherche
    2. TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
    3. Chapitre IV : La recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
    Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions des articles 40-1 à 40-10 … à l'article 40-1. " Dans le cas où la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées

  20. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L5832-2

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    3. CHAPITRE II : La coopération intercommunale
    ; 3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ; 4° L'article L. 5211-40-1 ; 5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ; 6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ; … 7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ; 8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ; 9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ; 10° Les articles