Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
Code monétaire et financier
Version en vigueurCodes
- Code monétaire et financier
- Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement
- Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes
L. 229-7 du code de l'environnement et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ; 3. … L. 229-7 du code de l'environnement ; 5. … Code monétaire et financier
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre Ier : Principe de réparation
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents. Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de l'action sociale et des familles
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- Code de l'action sociale et des familles
- Titre II : Etablissements soumis à déclaration
- Chapitre Ier : Accueil de mineurs.
Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L. 321-1 et ne peuvent y être employées les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total … ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance … Code de l'action sociale et des familles
Code des relations entre le public et l'administration
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- Code des relations entre le public et l'administration
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles … L. 312-1 à L. 312-1-2 ; b) (Abrogé) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. … Code des relations entre le public et l'administration
Code de la propriété intellectuelle
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- Code de la propriété intellectuelle
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Organismes de gestion collective
titulaires de droits qu'ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code … Code de la propriété intellectuelle
Code de justice administrative
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- Code de justice administrative
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives. … Code de justice administrative
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- Chapitre Ier : Dispositions générales applicables aux services communaux
Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont régis par les dispositions des articles … L. 123-5 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l' ordonnance n° 2009-536 du 14 mai … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Code de l'urbanisme
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- Code de l'urbanisme
- Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
-Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1 , les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après … commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le périmètre d'un établissement public foncier local mentionné à l' article … Code de l'urbanisme
Code de l'éducation
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- Code de l'éducation
- Titre II : L'enseignement du premier degré
- Chapitre unique.
Des éléments de formation initiale et continue spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles mentionnées à l'article L. 721-1 . … Code de l'éducation
Code de la recherche
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- Code de la recherche
- TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil d'administration qui doit comprendre notamment des représentants élus du personnel et des personnalités représentant … Code de la recherche
Code de l'artisanat
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- Code de l'artisanat
- Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
- Chapitre Ier : Organisation et attributions
Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de … Code de l'artisanat
Code général de la fonction publique
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- Code général de la fonction publique
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
L'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois est ouvert, dans les conditions prévues au présent code, aux ressortissants : 1° D'un Etat membre de l'Union européenne … ; 2° D'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° De la Principauté d'Andorre ; 4° D'un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur … Code général de la fonction publique
Code de la sécurité intérieure
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- Code de la sécurité intérieure
- TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
- Chapitre Ier : Casinos
Les communes dans lesquelles les dispositions de l'article L. 321-1 sont applicables ne peuvent en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil municipal. … l'autorité, les conditions d'admission dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de perception des prélèvements prévus à l'article … Code de la sécurité intérieure
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
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- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
- CHAPITRE Ier : Domaine immobilier
- SECTION 1 : Dispositions générales.
Les cessions peuvent également être faites à l'amiable : 1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ; 2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement … Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique … Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Code de la construction et de l'habitation
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- Code de la construction et de l'habitation
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
- Section 1 : Dispositions générales.
de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leur mandataire ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles … Code de la construction et de l'habitation
Code du sport
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- Code du sport
- TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Obligation d'assurance
Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 est puni … Code du sport
Code de commerce
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- Code de commerce
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- Section 1 : Dispositions générales.
mentionnées au présent article. … Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l' article L. 132-2 du code de la consommation . … Code de commerce
Code du tourisme
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- Code du tourisme
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 1er : Résidences de tourisme
L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. Une fois … Code du tourisme
Code des douanes
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- Code des douanes
- Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS
- Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane
Les droits et taxes liquidés par l'administration des douanes sont payables au comptant. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance. … Code des douanes
Code de l'énergie
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- Code de l'énergie
- Chapitre Ier : Le transport
- Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis … Code de l'énergie