Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CGFP ⇔ code général de la fonction publique

Résultats

1 681 résultats

  1. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L532-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : Procédure disciplinaire
    3. Section 2 : Garanties
    Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre … Code général de la fonction publique

  2. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article L532-5

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Chapitre II : Des juridictions
    3. Section 1 : Le tribunal de première instance
    Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. … Code de l'organisation judiciaire

  3. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L532-5

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
    3. Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
    En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux. … Code du patrimoine

  4. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L532-5

    1. Code de la consommation
    2. Section unique : Mesures de police administrative
    3. Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
    Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l' article L. 521-3-1 est puni des peines prévues … au C du IV de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. … Code de la consommation

  5. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L532-5

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
    3. Section 2 : Examen du recours
    Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  6. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L532-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement
    3. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
    I. - Les personnes morales autorisées à fournir, au 5 juillet 1996, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 sont dispensées, pour l'exercice de … ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26. … Code monétaire et financier

  7. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L532-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement
    3. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
    Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 1er novembre 2007, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 sont dispensés … , pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 . … Code monétaire et financier

  8. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L532-5

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement
    3. Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
    I. - Les personnes morales autorisées à fournir, au 5 juillet 1996, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 sont dispensées, pour l'exercice de … ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26. … Code monétaire et financier

  9. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L532-5

    1. Code de la consommation
    2. Section unique : Mesures de police administrative
    3. Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
    Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues … au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. … Code de la consommation

  10. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R412-26

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre II : EMPLOIS SUPÉRIEURS
    3. Section 3 : Fonction publique hospitalière
    de directeur de l'établissement mentionné au 2° de l'article L. 5 ; 3° Emplois d'ingénieurs généraux régis par le titre II du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 … L. 5 du code général de la fonction publique . … Code général de la fonction publique

  11. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R*341-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
    3. Chapitre Ier : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT
    Les emplois supérieurs mentionnés à l' article L. 341-1 et laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions … et délégués ; 2° Dans toutes les administrations de l'Etat : a) Commissaires généraux, hauts commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux … Code général de la fonction publique

  12. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R132-19

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
    3. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
    Les emplois et types d'emploi supérieur et de direction des administrations de l'Etat soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont : TYPES D'EMPLOI EMPLOIS … et contrôleur général des services actifs de la police nationale 4 Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat 5 Postes territoriaux occupés … Code général de la fonction publique

  13. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L214-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
    3. Section 1 : Congés de formation
    L. 251-3 , L. 251-4 et L. 253-5 ; b) Aux articles L. 251-9 et L. 251-10 ; c) Au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de … , du comité social mentionné : a) A l'article L. 251-2 ; b) Aux articles L. 251-5 à L. 251-8 et L. 254-2 ; c) Au I des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code … Code général de la fonction publique

  14. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L351-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    3. Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
    L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l' article L. 5212-2 du code du travail , dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212- … qu'industriels et commerciaux ; 7° Aux établissements publics mentionnés à l' article L. 5 du présent code . … Code général de la fonction publique

  15. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R331-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    ; 4° De l' article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes … des dispositions des articles R. 4626-9 à R. 4626-20 du code du travail et des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique . … Code général de la fonction publique

  16. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L122-12

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 2 : Obligations déclaratives
    3. Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
    4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO … 135-1 du code électoral , des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières … Code général de la fonction publique

  17. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L652-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
    de l' article L. 3133-1 du code du travail ; 4° Pour l'application de l' article L. 631-3 du présent code , les dispositions des articles L. 1225-17 à L. 1225-20 … du code du travail ; 5° Pour l'application des articles L. 631-6 et L. 631-7 du présent code, les dispositions de l' article L. 3142-4 du code du travail ; 6° Pour … Code général de la fonction publique

  18. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L333-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
    3. Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
    Les articles L. 333-3 et L. 333-5 s'appliquent sans préjudice des articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal . … Code général de la fonction publique

  19. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R412-5

    1. Code général de la fonction publique
    2. Sous-section 1 : Champ d'application
    3. Paragraphe 2 : Fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle
    Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle mentionnées au 1° de l'article L. 412-1 correspondent aux fonctions et emplois … L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ; b) Emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis … Code général de la fonction publique

  20. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L114-2

    1. Code général de la fonction publique
    2. Chapitre IV : Droit de grève
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents publics … autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du … Code général de la fonction publique