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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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265 résultats

  1. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R222-24

    1. Code de l'éducation
    2. Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
    3. Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
    Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur d'académie en application de l'article R. * 222-19 , les directeurs académiques … Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R. 222-36- … Code de l'éducation

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R222-24

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public. A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées … Code de justice administrative

  3. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article R222-24

    1. Code du sport
    2. Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
    3. Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
    commission estime que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour exercer en France, ou si elle prescrit une mesure de compensation conformément aux dispositions de l'article … Code du sport

  4. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article R222-24

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
    3. Section 2 : La saisie-revendication
    Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins … Code des procédures civiles d'exécution

  5. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R222-24

    1. Code de l'éducation
    2. Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
    3. Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
    Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur d'académie en application de l'article R. * 222-19 , les directeurs académiques … Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R. 222-36- … Code de l'éducation

  6. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R222-24

    1. Code de l'éducation
    2. Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
    3. Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
    Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie adjoints sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition … Code de l'éducation

  7. Code de l'éducation

    Version historiqueCodes

    Article R222-24

    1. Code de l'éducation
    2. Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
    3. Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
    Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur en application de l'article R. * 222-19 , les directeurs académiques des services … Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R. 222-36- … Code de l'éducation

  8. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-24

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public. A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées … Code de justice administrative

  9. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-24

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
    Tout commissaire du gouvernement absent ou empêché est suppléé de droit par un autre commissaire du gouvernement. A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont … Code de justice administrative

  10. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R222-24

    1. Code forestier
    2. Section 4 : Règlement type de gestion et code des bonnes pratiques sylvicoles
    3. Sous-section 1 : Règlement type de gestion.
    Pour que sa forêt soit considérée comme présentant une garantie de gestion durable en application du 1° du II de l'article L. 8 : - le propriétaire adhérent à un … Code forestier

  11. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R222-24

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 4 : Les assemblées générales
    3. Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
    Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée. … Code de l'organisation judiciaire

  12. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article R222-24

    1. Code de la mutualité
    2. Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
    3. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
    Par dérogation aux dispositions de l'article R. 212-29, les mutuelles et leurs unions peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque comptabilité … mentionnée à l'article L. 222-6, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents. … Code de la mutualité

  13. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-6-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    -1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code de la santé publique et … à l' article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale , les parties peuvent se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés à l' article R. 431 … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R322-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre II : La compétence d'appel
    3. Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
    Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent code , la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels … de la santé publique et à l' article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale . … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R312-10-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
    3. Section 2 : Exceptions
    sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l' article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale , les … tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l' article R. 221-3 du présent code , est ainsi fixé : Tribunal administratif de Bordeaux : … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    du logement et des collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de … et financier ; 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; 9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R779-11

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre IX : Autres dispositions
    3. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé
    Les décisions mentionnées au VI de l' article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l … ' article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l' article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; 3° L' article L. 321-4 du code de la recherche ; 4° Les articles L. 2102-6 , L. 2111-14 et L. 2141-5 du … la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; 7° L' article 24 de la loi n° 95-877 du 3 … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
    L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles , au douzième alinéa de l' article L. 6143-4 du code de la santé publique … et à l' article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale . … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R222-32

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
    Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel. … Code de justice administrative