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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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Essayer plutôt : articl r661 8 code justic administratif

  1. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R611-8

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Section 2 : Droit au titre
    3. Sous-section 1 : Inventions de salariés
    Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7 sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé … du classement de l'invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à l'article L. 615-21 . … Code de la propriété intellectuelle

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R611-8

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation … de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre peut décider qu'il n'y a pas lieu … Code de justice administrative

  3. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article R611-8

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre Ier : Institutions
    3. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
    historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article … R. 611-3 ; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Trois représentants d'associations ou de … Code du patrimoine

  4. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R611-8

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation … de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas … Code de justice administrative

  5. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article R611-8

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre Ier : Institutions
    3. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
    La Commission nationale des monuments historiques comprend des membres de droit et des membres nommés pour une durée de quatre ans. Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger … Code du patrimoine

  6. Code du patrimoine

    Version historiqueCodes

    Article R611-8

    1. Code du patrimoine
    2. Chapitre Ier : Institutions
    3. Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
    historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article … R. 611-3 ; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Trois représentants d'associations ou de … Code du patrimoine

  7. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R611-8

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre unique
    3. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
    Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère … 78-3 du code de procédure pénale, par les services de la police et de la gendarmerie nationales ; 4° A faciliter la vérification par les services mentionnés au … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  8. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R611-8

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre unique
    3. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
    Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6 , d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère … 78-3 du code de procédure pénale, par les services de la police et de la gendarmerie nationales ; 4° A faciliter la vérification par les services mentionnés au … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  9. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R611-8

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre unique
    3. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
    , et en facilitant, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services … de police mentionnés à l'annexe 6.5 du présent code. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  10. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R611-8

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre unique
    3. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
    Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6 , d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère … 78-3 du code de procédure pénale, par les services de la police et de la gendarmerie nationales ; 4° A faciliter la vérification par les services mentionnés au … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  11. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R611-8

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre unique
    3. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
    Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6 , d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère … 78-3 du code de procédure pénale, par les services de la police et de la gendarmerie nationales ; 4° A faciliter la vérification par les services mentionnés au … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  12. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article R611-8

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre unique
    3. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
    78-3 du code de procédure pénale , par les services de la police et de la gendarmerie nationales ; 4° A faciliter la vérification par les services mentionnés au … L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  13. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Section 2 : Composition du Conseil supérieur
    3. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction
    et éligibles les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel. … Les dispositions des articles R. 232-2 , R. 232-4 , R. 232-8 , R. 232-10 , R. 232-15 et R. 232-16 sont applicables à cette élection. … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement … L. 133-8 ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour administrative d'appel. … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R351-6

    1. Code de justice administrative
    2. Livre III : La compétence
    3. Titre V : Le règlement des questions de compétence
    Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises … R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R431-13

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : La représentation des parties
    3. Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
    Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1 , R. 431-4 , R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les … tribunaux administratifs. … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L311-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    du logement et des collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de … et financier ; 8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ; 9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L231-4-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article … L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de la section … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L773-11

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
    -Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225- … 8 , L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure , de l' article L. 562-2 du code monétaire et financier , des articles L. 222-1 , L. 312-1 … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L77-15-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre VII : Dispositions spéciales
    3. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
    L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13 , L. 341-3 , L. 372-4 , L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier … ; 7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ; 8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l' … Code de justice administrative