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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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35 articles modifiés2 articles abrogés18 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle L123-1
ModifiéArticle 302 septies B
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 1636 B octies
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992