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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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11 articles modifiésAucune abrogation3 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 150 nonies
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 150 quinquies
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 163 quinquies D
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
ModifiéArticle 238 septies B
Entrée en vigueur le 18 août 1993