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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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15 articles modifiés1 article abrogé3 articles créés
ModifiéArticle 41 duovicies E
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 41 duovicies G
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 41 septdecies V
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 41 sexdecies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 41 sexdecies C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 41 sexdecies D
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 41 sexdecies E
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 41 sexdecies F
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 46 quater-0 R
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 46 quater-0 S
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
ModifiéArticle 49 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005