Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
Aucune modificationAucune abrogation23 articles créés
Entrée en vigueur le 11 décembre 2011
CrééArticle L661-9
Entrée en vigueur le 11 décembre 2011