Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
Aucune modificationAucune abrogation44 articles créés
CrééArticle 1529
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012