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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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18 articles modifiés1 article abrogé19 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 8 dates d’effet.
AbrogéArticle L452-1-1
Abrogation au 1 août 2016
ModifiéArticle L2334-18-2
ModifiéArticle 199 undecies C
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
ModifiéArticle 220 quindecies
Entrée en vigueur le 1 août 2020
ModifiéArticle 1681 sexies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
ModifiéArticle 1681 sexies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017