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SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.
Article R263-8

Article R263-8

Article R263-8

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-91 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°96-17 du 10 janvier 1996 - art. 1 () JORF 11 janvier 1996 en vigueur le 1er février 1996 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006348326
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 février 1996 au 9 avril 2000

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