Article 155 bis A

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Version en vigueur depuis le 20 mars 2026

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit : CATÉGORIES D'ENTREPRISES PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) Petites et moyennes entreprises 709,47 Autres entreprises 1 418,94 Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts .

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