CAA de Nantes — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:495504.20260206
CAA de Lyon — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
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CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
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