Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

489 évolutions connues

Effet le 26 avril 2011Nouvelle rédaction
JORFTEXT000023781609
1 article concerné
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Effet le 1 avril 2011Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 31 mars 2011Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 16 mars 2011Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000357475
4 articles concernés
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Effet le 16 mars 2011Nouvelle rédaction

Effet le 27 décembre 2010Nouvelle rédaction
JORFTEXT000023295302
11 articles concernés
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Effet le 14 novembre 2010Nouvelle rédaction
JORFTEXT000023037200
10 articles concernés
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Effet le 14 octobre 2010Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 29 août 2010Nouvelle rédaction
JORFTEXT000022748347
10 articles concernés
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