Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

489 évolutions connues

Effet le 17 février 2024Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000357475
1 article concerné
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Effet le 17 février 2024Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 1 janvier 2024Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 2024Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
3 articles concernés
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Effet le 31 décembre 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000357475
1 article concerné
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Effet le 20 octobre 2023Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 14 août 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000047964851
2 articles concernés
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Effet le 14 août 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000048099229
3 articles concernés
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Effet le 1 juin 2023