Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

489 évolutions connues

Effet le 1 janvier 2023Nouvelle rédaction
JORFTEXT000046061058
1 article concerné
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Effet le 1 janvier 2023Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
6 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

Effet le 30 juin 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 25 juin 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
4 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 25 juin 2022Nouvelle rédaction
JORFTEXT000045960058
28 articles concernés
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Effet le 25 juin 2022Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
22 articles concernés
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Effet le 7 juin 2022Nouvelle rédaction