Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 533 évolutions connues

Effet le 25 octobre 2018Nouvelle rédaction
JORFTEXT000037518803
2 articles concernés
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Effet le 25 octobre 2018Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
4 articles concernés
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Effet le 7 septembre 2018Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 septembre 2018Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
2 articles concernés
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Effet le 12 août 2018Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.