Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 533 évolutions connues

Effet le 27 octobre 1995Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
11 articles concernés
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Effet le 27 octobre 1995Fin de vigueur
JORFTEXT000000367370
2 articles concernés
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Effet le 27 octobre 1995Fin de vigueur
JORFTEXT000000367398
1 article concerné
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Effet le 27 octobre 1995Fin de vigueur
JORFTEXT000000531809
1 article concerné
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Effet le 27 octobre 1995