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Code général des impôts
Versions dans le temps

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Code général des impôts

État connu de Lexorizon au 14 novembre 2026

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Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

2 533 évolutions connues

Année

1995

Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000319977
1 article concerné
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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000361895
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000361983
51 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000367398
37 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000370300

2 articles concernés

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000496040

1 article concerné

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000509320

1 article concerné

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000530935

39 articles concernés

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000531809

20 articles concernés

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000545719

4 articles concernés

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000548628

1 article concerné

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000549209

1 article concerné

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000551153

1 article concerné

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000551496

1 article concerné

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000551804

2 articles concernés

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000551860

9 articles concernés

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000707718

1 article concerné

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000713238

3 articles concernés

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000721071

64 articles concernés

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Effet le 27 octobre 1995Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000721454

2 articles concernés

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