Article 564 quater A
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2003 au 27 décembre 2006
Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.