Article 223 VA
AbrogéVersion en vigueur du 21 février 2007 au 1 février 2009
Chargement en cours…
Code général des impôts · 4 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1 février 2009
Le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le titulaire d'une créance au titre de celle-ci et imposé au nom de ce titulaire. En cas de pluralité de titulaires, le bénéfice de la fiducie est imposé au nom de chaque titulaire proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.
Version en vigueur du 3 avril 2008 au 1 février 2009
Dans le cas visé à l'article 2031 du code civil , le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. L'impôt dû est calculé dans les conditions mentionnées au I de l'article 219 et acquitté par le fiduciaire. Cet impôt est établi et contrôlé comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1 février 2009
Toute variation ou dépréciation du montant de la créance ou des créances au titre de la fiducie demeure sans incidence sur le résultat imposable du titulaire de cette créance.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l'article 223 VL sont soumis à une imposition minimale annuelle. Celle-ci prend la forme d'un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, selon la règle d'inclusion du revenu, selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou selon les règles de l'impôt national complémentaire. L'impôt complémentaire n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Ces références documentaires n’ont pas encore été importées.
Ces références documentaires n’ont pas encore été importées.