Article 1609 octovicies
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2020
- Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
- Créé par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006 — art. 1
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