Article 1655 quinquies
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994
- Codifié par Décret 94-899 1994-10-17
- Créé par Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 32 (V) JORF 31 décembre 1993 — art. 32
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.