Article 968 C
AbrogéVersion en vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 2001
- Créé par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 61 () JORF 18 juin 1987 — art. 61
- Codifié par Décret 87-940 1987-11-23
- Abrogé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999 — art. 31
A compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont assujettis à un droit de timbre de 5 F.