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Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
10° : Ports autonomes

10° : Ports autonomes

10° : Ports autonomes

Code général des impôts · 1 article

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1. Version à compter du 7 mai 2012
2. Version du 1 juillet 1979 au 6 mai 2012

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Première Partie : Impôts d'État
  1. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    1. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      1. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
        10° : Ports autonomes

Article 1044 A

Version en vigueur depuis le 7 mai 2012

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports , ne donnent lieu à aucune imposition.

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Version en vigueur depuis le 7 mai 2012
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 7 mai 2012

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Textes liés

Textes cités

Code des transports - art. L5313-1

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656)
1. Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
  1. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 634 à 1273)
    1. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale (Articles 1020 à 1273)
      1. Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique (Articles 1038 à 1048 ter)
        10° : Ports autonomes (Article 1044 A)

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 A à 1656
BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
- EVALUATION FORFAITAIRE.
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES
ASSIETTE ET LIQUIDATION
- IMPOTS D'ETAT
  - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE
- IMPOTS D'ETAT
  - DROITS D'ENREGISTREMENT
LIVRE I : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- TITRE IV : ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE
  - IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE, TIMBRE
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 1657 à 1965 L
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 2009
  - PAIEMENT DE L'IMPOTArticles 1679 quater A à 1698 B
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.Articles 1679 quater A à 1679 quater B
    - IMPOTS DIRECTS.
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)Articles 1698 B à 1698 B
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
    - IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE (PAIEMENT PAR CHEQUE : ANNEXE IV ART. 199 A 204).
    - DISPOSITIONS COMMUNES.
  - PENALITESArticles 1755 bis à 1840 W
    - DISPOSITIONS COMMUNES.Articles 1755 bis à 1755 bis
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.Articles 1759 bis à 1840 W
  - PROCEDURESArticles 1854 à 1892
  - SURETES ET PRIVILEGES
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 1931 à 1965 J
    - JURIDICTION CONTENTIEUSE.Articles 1931 à 1959
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 1965 J à 1965 J
  - PRESCRIPTIONS
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
    - DISPOSITIONS COMMUNES (1).
  - DROIT DE COMMUNICATIONArticles 2002 à 2002
  - SECRET PROFESSIONNEL.Articles 2009 à 2009
REMISES ET TRANSACTIONS
- RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS