Code général des impôts · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas soumises au droit d'enregistrement.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le présent code.
Aucun texte lié renseigné par la source.