VI : Dispositions diverses — Code général des impôts

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article 480

Abrogé

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 1999

Modifié par Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 1 () JORF 6 juillet 1990 — art. 1
Codifié par Décret 91-883 1991-09-09
Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999 — art. 18

Lorsqu'un décret attribue un titre de mouvement de couleur spéciale à une appellation d'origine contrôlée ou réglementée, des décrets peuvent décider qu'aucun produit assorti de cette appellation ne peut circuler sans être accompagné du même titre de mouvement et sans remplir les conditions que sa délivrance impose. Cette décision ne peut être prise que sur la proposition de l'Institut national des appellations d'origine.

Article 481

Abrogé

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 mars 2000

Les vins de liqueur détenus par des négociants et les eaux-de-vie existant dans les chais des négociants et des producteurs lors de l'institution d'une appellation d'origine contrôlée ou réglementée peuvent, s'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ladite appellation, être admis à circuler, respectivement, sous le couvert de titres de mouvement orange ou de titres sur papier blanc modèle 1909. Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés doivent déclarer à l'administration dans les dix jours suivant la publication du décret relatif à l'appellation, les quantités de vins de liqueur ou d'eaux-de-vie pour lesquelles ils revendiquent le droit aux titres de mouvement spéciaux. Le contrôle qualitatif des produits déclarés est assuré par une commission d'experts dont la composition et le fonctionnement sont réglés par décret rendu après avis de l'Institut national des appellations d'origine. Les mêmes dispositions s'appliquent aux vins détenus par les négociants et admis au bénéfice des titres de mouvement sur papier vert.

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